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Full text of "Rapport Annuel Tribunal d'appel des accidents du travail 1999"

Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 

Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal 



Rapport 
annuel 




TRIBUNAL D'APPEL DE LA SECURITE PROFESSIONNELLE ET 
I DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ! 




Ontario 



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Rapport 
annuel 




TRIBUNAL D'APPEL DE LA SECURITE PROFESSIONNELLE ET 
DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 

de l'assurance contre les accidents du travail 

505, avenue University, 2 e étage 

Toronto (Ontario) M5G 2P2 

ISSN: 1480-5707 

©2000 



Digitized by the Internet Archive 
in 2013 



http://archive.org/details/rapportannuel1999onta 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



TABLE DES MATIERES 

INTRODUCTION v 

RAPPORT DU PRÉSIDENT 

À L'APPROCHE DU NOUVEAU MILLÉNAIRE 1 

FAITS SAILLANTS RELATIFS AUX QUESTIONS EXAMINÉES EN 1999 3 

Dispositions transitoires de la Loi de 1997 4 
Application des politiques de la Commission sous le régime 

de la Loi de 1997 5 

Requêtes portant sur le droit d'intenter une action 7 

Prestations en vertu de la Loi d'avant 1997 8 

Maladies professionnelles 9 

Questions concernant les employeurs 10 

Questions diverses 12 

DEMANDES DE RÉVISION JUDICIAIRE 13 

PLAINTES À L'OMBUDSMAN ET AUTRES ACTIVITÉS 14 

RAPPORT DU TRIBUNAL 

VICE-PRÉSIDENTS, MEMBRES ET CADRES SUPÉRIEURS 15 

BUREAU DU CONSEILLER JURIDIQUE DU PRÉSIDENT 15 

BUREAU DU VICE-PRÉSIDENT GREFFIER 16 

Vice-présidente greffière 16 

Service de réception des nouveaux dossiers 17 

Examen préliminaire des dossiers 17 

Centre d'information du greffe 17 

BUREAU DES CONSEILLERS JURIDIQUES DU TRIBUNAL 17 

Auxiliaires juridiques - Section de la préparation à l'audience 18 

Auxiliaires juridiques - Section du traitement consécutif à l'audience 18 

Avocats 18 

Bureau de liaison médicale 19 

SERVICE DE L'INFORMATION 22 

Services de bibliothèque 22 

Section des publications 24 

SOMMAIRE STATISTIQUE 25 

Aperçu 25 

Nouveaux cas 26 

Cas réglés 26 

Inventaire du Tribunal 28 



- m - 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Statistiques comparatives de 1999 - Audiences et décisions 29 

Représentation des parties 30 

QUESTIONS FINANCIÈRES 30 

ANNEXE A 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES EN 1999 41 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES - RENOUVELLEMENT DE MANDAT 43 

NOUVELLES NOMINATIONS 43 

CADRES SUPÉRIEURS 44 

CONSEILLERS MÉDICAUX 44 

ANNEXE B 

RAPPORT DES VÉRIFICATEURS ET ÉTATS FINANCIERS 45 



- iv - 




Introduction 



Le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les 
accidents du travail (« TASPAAT » ou « le Tribunal ») examine les appels interjetés 
contre les décisions définitives de la Commission de la sécurité professionnelle et de 
l'assurance contre les accidents du travail (« CSPAAT » ou « la Commission »). Le 
Tribunal tire sa compétence de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et 
l'assurance contre les accidents du travail (« la Loi »), loi qui remplace la Loi sur 
les accidents du travail depuis le 1 er janvier 1998. Le Tribunal est un organisme 
distinct et indépendent doté d'un pouvoir décisionnel. Il portait le nom de « Tribunal 
d'appel des accidents du travail » avant d'en changer aux termes de l'article 173 de 
la Loi. 

Ce volume contient les rapports du Tribunal et de son président au ministre du 
Travail et aux différents groupes intéressés au Tribunal. Le lecteur y trouvera une 
vue d'ensemble du fonctionnement du Tribunal pendant l'année financière 1999 ainsi 
que des commentaires relatifs à certaines questions susceptibles de présenter un 
intérêt particulier pour le ministre et les groupes intéressés au Tribunal. 

Le Rapport du Tribunal examine les activités du Tribunal, ses affaires financières 
ainsi que ses politiques et pratiques administratives. 



- v - 




Rapport du 
président 



A L'APPROCHE DU NOUVEAU MILLENAIRE 



À la suite de l'avalanche d'appels de l'année précédente, en 1999, le Tribunal a 
continué à s'adapter à son nouveau rôle de tribunal de dernière instance à fort 
volume au sein du régime de sécurité professionnelle et d'assurance contre les 
accidents du travail. Un des principaux défis à relever en 1999 a été de maintenir la 
qualité des services offerts, tout en réglant un nombre beaucoup plus élevé d'appels. 
Le Tribunal a également continué à travailler avec la Commission de la sécurité 
professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail en vue de rationaliser 
les pratiques administratives et d'assurer la qualité des services de règlement des 
différends dans tout le régime. 

Afin de faire face à l'augmentation spectaculaire du nombre d'appels et de tenir 
ses engagements envers l'ombudsman, les travailleurs blessés, les employeurs, le 
ministre du Travail et le gouvernement, le Tribunal a procédé à de nombreux 
changements d'importance en 1999. Il a augmenté le nombre de membres à son 
tableau de vice-présidents (à plein temps et à temps partiel), le faisant passer de 30 à 
52 à la fin de l'année. Une fois que tous les vice-présidents auront reçu leur 
formation et seront devenus productifs, le Tribunal pourra entendre beaucoup plus 
d'appels, surtout à partir du deuxième semestre de l'an 2000. Dans le cadre de sa 
réorganisation, le Tribunal a créé le poste de vice-président greffier et a constitué 
trois équipes de greffe. Ces équipes procèdent à un examen préliminaire des 
nouveaux appels pour vérifier s'ils sont bien prêts à être inscrits au rôle et les 
acheminent ensuite à des services spécialisés dans le traitement des cas complexes 
(Bureau des conseillers juridiques du Tribunal), dans le règlement extrajudiciaire des 
différends et dans les auditions sur documents. Le Tribunal a également fait l'essai 
d'un procédé de co-médiation au recours facultatif. Dans le cadre de ce nouveau 
procédé, un membre représentant les travailleurs et un membre représentant les 
employeurs agissent comme co-médiateurs auprès des parties et tentent de les aider à 
parvenir à une recommandation de règlement. Lorsque la co-médiation est 
fructueuse, la recommandation de règlement est présentée à un vice-président pour 



- l 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



qu'il la ratifie au moyen d'une courte décision. En plus d'allonger son tableau de 
vice-présidents et de réorganiser son processus d'appel, le Tribunal a apporté des 
changements au niveau de sa haute direction, y compris aux postes de directeur 
général, de directeur des services financiers, de directeur de la gestion des cas, de 
directeur administratif, de chef du service de l'information et d'avocat général. 

Pour régler le problème de la perte de temps d'audience, des reports et des 
ajournements attribuables au manque de préparation des représentants, le Tribunal a 
établi un code de conduite pour les représentants et une directive de procédure 
exposant les sanctions prévues en réponse aux plaintes portées contre les 
représentants qui comparaissent au Tribunal. Le Code de conduite s'est révélé une 
innovation opportune et a été noté dans les études sur les techniciens juridiques 
effectuées par le Barreau du Haut-Canada et par le ministère du Procureur général, 
sous la présidence du juge Cory. 

Le Tribunal a continué à intensifier l'utilisation de la technologie de 
l'information. Toutes ses décisions sont maintenant accessibles à partir de la base de 
données Quicklaw. Le site Web du Tribunal contient maintenant des renseignements 
sur la marche à suivre pour interjeter appel et sur ses procédés ainsi que ses 
directives de procédure et le formulaire de demande d'appel. Pour faire face au 
nombre imposant d'appels, le Tribunal a aussi commencé à concevoir et à mettre en 
oeuvre un nouveau système de gestion des cas visant à faciliter la rationalisation du 
processus d'appel. Le plan d'activités du Tribunal prévoit en partie une utilisation 
accrue de la technologie de l'information en vue d'améliorer le processus d'appel et, 
à plus ou moins long terme, l'accès en ligne au système de la Commission. Dans 
l'ère du commerce électronique, le Tribunal se tourne graduellement vers la 
technologie de l'information, un outil économique pouvant réduire le temps de 
règlement des différends et faciliter l'efficacité dans le traitement de forts volumes 
d'appels. Le Tribunal, qui dépend actuellement des dossiers papier de la Commission 
pour s'acquitter de son mandat de dernière instance, devrait à long terme devenir un 
organisme articulé sur la technologie de l'information offrant un processus d'appel 
plus souple et un règlement plus rapide des différends. 

En 1999, le Tribunal a également continué à améliorer son entente de partage de 
services avec la Commission des relations de travail de l'Ontario et le Tribunal de 
l'équité salariale de l'Ontario, entente conclue par suite de l'aménagement de ces 
organismes au 505, avenue University à Toronto. Cette entente de partage de services 
touche aux aires de travail, aux installations de fonctionnement, aux communications, 
à la reproduction des documents et à la conservation des dossiers. 

Le plan d'activités et de production du Tribunal vise l'élimination de 
l'accumulation de dossiers en attente d'ici au 31 mars 2002, sans pour autant 
sacrifier la qualité des services offerts. Il ne sera pas facile d'atteindre cet objectif, 
mais il y a lieu d'être optimiste compte tenu des résultats du Tribunal au cours des 
deux dernières années. Le Tribunal a réglé 2 142 appels en 1995 et 2 512 en 1996. 



-2 - 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Ce chiffre est passé à 3 073 en 1997. Avec la mise en oeuvre de certains 
changements, le nombre d'appels réglés est passé à 6 205 en 1999, ce qui représente 
une augmentation de plus de 100 % par rapport à 1997. Le Tribunal est parvenu à 
cette hausse de productivité de plus de 100 % tout en accordant continuellement la 
priorité à la qualité des services. Les vice-présidents d'expérience du Tribunal ont 
continué à s'efforcer de rendre un plus grand nombre de décisions claires, concises et 
convaincantes. 

Le dossier encore sans tache du Tribunal après 34 révisions judiciaires à la fin de 
1999 est indicatif du succès de ses décideurs. La hausse de productivité du Tribunal 
et son dossier sans tache au chapitre des révisions judiciaires sont tout à son honneur. 
Ces indices de rendement en disent cependant encore plus long si l'on considère que 
l'augmentation spectaculaire du nombre de nouveaux appels au cours des trois 
dernières années s'est accompagnée d'une augmentation comparable du degré de 
complexité des appels. Les cas complexes représentent maintenant une proportion 
beaucoup plus élevée des appels interjetés au Tribunal, en partie en raison des 
changements législatifs apportés et de la jurisprudence du Tribunal, qui a entraîné 
une réduction du nombre d'appels plus élémentaires. Non seulement le Tribunal a-t-il 
augmenté sa productivité de plus de 100 % au cours des deux dernières années, mais 
il est parvenu à le faire tout en réglant un amalgame d'appels de plus en plus 
complexes. 

À l'approche du nouveau millénaire, le Tribunal continuera à améliorer ses 
procédés de prise de décision et ses pratiques administratives. L'intensification de 
l'utilisation de la technologie de l'information, le recours à de nouvelles techniques 
de prise de décision, telles que le règlement fondé sur la personne globale, et la 
certification des appels avant leur inscription au rôle devraient faciliter la 
rationalisation du processus d'appel. La mise au point continuelle de la direction du 
Tribunal, le système de gestion des cas et la spécialisation des services devraient 
également permettre au Tribunal d'améliorer la qualité des services offerts aux 
travailleurs blessés et au patronat. En supposant que le Tribunal continue les 
démarches entreprises en vue d'améliorer ses procédés et d'intensifier l'utilisation de 
la technologie de l'information, l'année 2000 devrait permettre d'entrevoir 
l'avènement d'un régime d'appel amélioré en Ontario. 

FAITS SAILLANTS RELATIFS AUX 
QUESTIONS EXAMINÉES EN 1999 

Cette section du rapport est consacrée à la revue des faits saillants relatifs aux 
questions juridiques, médicales et factuelles examinées en 1999. 



-3 - 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents 
du travail est entrée en vigueur le 1 er janvier 1998. Cette loi institue un régime 
d'assurance visant les accidents du travail survenus après le 31 décembre 1997 et 
maintient la Loi sur les accidents du travail d'avant 1997, celle d'avant 1989 et celle 
d'avant 1985 pour les lésions antérieures à son entrée en vigueur. En 1999, le 
Tribunal a réglé des cas en vertu de ces quatre lois. Par souci de commodité, nous 
traiterons d'abord des cas visés par la Loi de 1997. 

Dispositions transitoires de la Loi de 1997 

Le Tribunal n'a pas encore réglé de cas aux termes des dispositions de fond de la 
Loi de 1997; toutefois, il a examiné à plusieurs reprises l'effet des dispositions 
transitoires de cette Loi et des modifications apportées aux lois précédentes. 

Tous les appels étaient entendus par des jurys tripartites avant le 1 er janvier 1998, 
mais la Loi de 1997 prévoit que les appels entendus après cette date le sont 
généralement par un vice-président siégeant seul, même s'il s'agit d'un appel en 
vertu d'une loi antérieure. Le Tribunal a toutefois conclu que l'audition doit se 
poursuivre devant un comité tripartite si elle a débuté devant un jury avant le 
1 er janvier 1998, et ce, même s'il faut en saisir un comité de composition différente. 
Voir, par exemple, la décision n° 1434/97 (1999), 49 W.S.I.A.T.R 20, qui porte sur 
une conférence téléphonique préparatoire à l'audience, et les décisions n os 1146/99 
(1999), 51 W.S.I.A.T.R. 202, et 313/9812 (1999), 50 W.S.I.A.T.R. 48, qui traitent de 
cas où une partie s'est désistée pour retourner à la Commission en vue d'obtenir le 
règlement d'une question connexe à leur appel. Dans la décision n° 413/96R (1999), 
52 W.S.I.A.T.R. 1, le Tribunal accueille une demande de réexamen dans un cas où il 
avait erré en saisissant un vice-président d'un appel dont l'audition avait débuté 
devant un jury en 1997. 

La Loi de 1997 a introduit un délai d'appel de six mois, ou d'une durée plus 
longue qu'autorise le Tribunal, pour tous les appels interjetés contre les décisions de 
la Commission, y compris ceux interjetés contre des décisions rendues aux termes de 
versions antérieures de la Loi. Dans ses décisions, le Tribunal a conclu qu'il y avait 
lieu de faire preuve d'une certaine clémence pendant la période de transition suivant 
l'introduction de ce délai d'appel. Par exemple, le Tribunal a accepté des demandes 
de prorogation dans des cas où les parties avaient mal compris la marche à suivre 
après avoir lu une lettre formulaire de la Commission qui semblait indiquer qu'il 
fallait déposer un avis d'appel à la Commission, plutôt qu'au Tribunal. Voir la 
décision n° 972/99E (1999), 51 W.S.I.A.T.R. 158. Le Tribunal a également accordé 
une prorogation dans un cas où l'avis d'appel avait été déposé peu après l'expiration 
du délai d'appel; dans ce cas, l'autre partie ne s'est pas opposée et l'appel n'était pas 
frivole. Voir la décision n° 2019/99E (1999), 52 W.S.I.A.T.R. 277. Le Tribunal n'a 
cependant pas accordé de prorogation dans un cas présentant les particularités 
suivantes : le travailleur avait déposé son avis d'appel plus de six mois après 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



l'expiration du délai d'appel; la question en litige n'était pas suffisamment liée à 
d'autres questions portées en appel dans les délais; le travailleur connaissait le 
système et n'avait donné aucune raison pour expliquer son retard; le cas était faible 
sur le fond. Voir la décision n° 248/991 (1999), 49 W.S.I.A.T.R. 231. 

La Loi prévoit également un délai d'appel de six mois pour les appels interjetés à 
la Commission. Dans la décision n° 2007/991 (1999), 52 W.S.I.A.T.R. 268, le 
Tribunal rejette l'argument selon lequel, comme le délai d'appel à la Commission 
avait expiré, la décision de la Commission était devenue définitive et le Tribunal était 
compétent pour connaître de l'appel. La décision de la Commission ne pouvait être 
considérée comme une décision définitive étant donné que le travailleur n'avait pas 
demandé à la Commission de proroger le délai d'appel et qu'il y avait encore 
possibilité d'appel à la Commission. 

L'article 123 de la Loi de 1997 délimite la compétence du Tribunal au sens de la 
Loi de 1997 et des lois antérieures. Le paragraphe 123 (2) précise certains articles de 
la Loi de 1997 ne relevant pas de la compétence du Tribunal. On a soutenu que le 
Tribunal demeure compétent pour connaître d'appels faisant intervenir les effets du 
règlement d'une action en justice sur l'admissibilité d'un travailleur aux termes de 
lois antérieures, et ce, même s'il n'est pas investi d'une telle compétence aux termes 
de la Loi de 1997. Voir les décisions n os 1788/98 (1999), 49 W.S.I.A.T.R. 163, et 
476/99 (1999), 49 W.S.I.A.T.R. 262. 

Application des politiques de la Commission 
sous le régime de la Loi de 1997 

Avant l'entrée en vigueur de la Loi de 1997, le Tribunal tenait compte des 
politiques de la Commission, mais il est maintenant tenu de les appliquer aux termes 
du paragraphe 126 (1) de cette loi. Cette exigence vaut également pour les décisions 
que le Tribunal rend en vertu des lois antérieures. 

L'article 126 de la Loi de 1997 prévoit une marche à suivre pour l'identification 
des politiques applicables à la Commission ainsi que pour le renvoi à la Commission 
des politiques que le Tribunal considère comme incompatibles avec la Loi, non 
autorisées par celle-ci ou non applicables à un cas particulier. Le Tribunal doit 
procéder à un tel renvoi par écrit et indiquer les motifs à l'appui de ses conclusions. 
La Commission a ensuite 60 jours pour demander aux parties de lui présenter des 
observations écrites et pour émettre une directive écrite motivée à l'intention du 
Tribunal. 

Comme tout autre tribunal de dernière instance chargé de l'application de 
politiques, le Tribunal ne peut s'acquitter de son mandat à l'aveuglette mais doit 
plutôt tenir compte des circonstances exceptionnelles pouvant justifier de s'écarter 
des politiques applicables. La Tribunal a toutefois conclu que, selon la Loi de 1997, 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



il faut accorder plus de poids aux politiques lorsqu'il n'y a aucun différend 
relativement à leur fondement. Voir, par exemple, la décision n° 869/99 (1999), 51 
W.S.I.A.T.R. 134, qui porte sur la politique de la Commission sur les déplacements 
pour se rendre au travail et en revenir, la décision n° 1424/99 (1999), 51 
W.S.I.A.T.R. 257, qui concerne le rajustement rétroactif d'un compte administré 
selon la méthode facultative de tarification par incidence, et la décision n° 568/99 
(1999), 50 W.S.I.A.T.R. 235, qui traite de l'annulation d'une pénalité pour paiement 
en retard. Dans les cas où la politique applicable a changé depuis l'accident, c'est la 
politique en vigueur au moment visé qui doit s'appliquer si elle était raisonnable, si 
elle avait été adéquatement communiquée et si son application est compatible avec le 
bien-fondé du cas et la justice. Voir la décision n° 210/96 (13 décembre 1999). 

En vertu de la Loi de 1997, le Tribunal peut être appelé à décider si une politique 
est applicable, si elle est autorisée par la Loi et si elle est compatible avec celle-ci. 
Le dernier rapport annuel faisait état de nombreux appels relatifs à la politique 
d'avant 1998 sur le stress chronique. En 1999, le Tribunal a continué à être saisi 
d'appels en rapport avec cette politique, et la Commission a soumis de nouveaux 
énoncés de politique en la matière. Dans la décision n° 1233/991 (1999), 52 
W.S.I.A.T.R. 229, le Tribunal examine le cas d'une secrétaire au service extérieur qui 
s'était mise à souffrir de troubles invalidants liés au stress après avoir été affectée au 
Nigeria (où elle avait été victime d'une agression physique et avait été exposée à des 
troubles politiques) et en Thaïlande (où elle avait été hébergée dans un édifice situé 
près d'un hôtel sur le toit duquel se trouvait un bar à ciel ouvert qui fermait à deux 
heures le matin). À la suite de l'audience du Tribunal, la Commission a adopté une 
résolution indiquant que sa politique d'avant 1998 prévoyait le droit à des prestations 
seulement dans les cas faisant intervenir des événements soudains, traumatisants et 
mettant la vie en danger. Dans la décision n° 1233/991, le Tribunal note que cette 
résolution ne semble pas tenir compte de la troisième définition d'accident, celle 
relative à la notion d'incapacité, et que l'audience a été ajournée afin d'obtenir des 
observations de la Commission, du Bureau des conseillers juridiques du Tribunal et 
des parties. Dans la décision n° 809/9812 (1999), 52 W.S.I.A.T.R. 64, rendue 
subséquemment, le Tribunal procède à un renvoi de la politique sur le stress 
chronique aux termes du paragraphe 126 (4) de la Loi de 1997. Dans cette décision, 
le Tribunal conclut qu'une agente d'un centre correctionnel pour prisonniers de sexe 
masculin, qui travaillait dans un milieu très stressant, qui l'était encore plus en raison 
des actions de ses collègues de sexe masculin, aurait eu droit à des prestations pour 
stress chronique si ce n'avait été de la politique de la Commission. Dans la décision 
n° 809/9812, le Tribunal note qu'aucun document d'avant 1998 ne précise la 
politique de la Commission sur le stress chronique, en dépit du fait que la 
Commission avait auparavant examiné la question et reconnu le droit à des 
prestations dans quelques-unes de ses décisions. Le Tribunal conlut que l'énoncé de 
politique de la Commission n'est pas compatible avec la Loi et qu'il n'est pas 
autorisé par celle-ci étant donné que la Loi d'avant 1997 ne fait pas de distinction 
entre le stress chronique et les autres genres d'incapacité. Peu de temps après la fin 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



de la période visée par le présent rapport, la Commission a répondu au renvoi en 
déclarant qu'il n'y avait pas de politique officielle sur le stress chronique avant 1998. 

Dans la décision n° 229/981 (9 avril 1998), le Tribunal examine la politique de la 
Commission relative aux deuxièmes évaluations en matière de perte non économique 
(PNÉ). Cette politique prévoit que l'évaluation initiale n'est pas prise en compte 
dans les cas où une deuxième évaluation est effectuée, mais le paragraphe 42 (5) de 
la Loi d'avant 1997 prévoit que, pour régler la question du droit à une indemnité 
pour PNE, la Commission doit tenir compte des évaluations médicales effectuées. 
Dans la décision n° 229/98 (1999), 52 W.S.I.A.T.R. 45, rendue pendant la période 
visée par le présent rapport, le Tribunal note que, comme suite aux préoccupations 
qu'il avait exprimées, la Commission a réexaminé sa politique sur les évaluations en 
matière de perte non économique et a décidé de la modifier rétroactivement. La 
Commission tient maintenant compte de toutes les évaluations en matière de perte 
non économique. Voir également la décision n° 1943/98 (1999), 52 W.S.I.A.T.R. 139, 
dans laquelle le Tribunal examine la possibilité d'un renvoi aux termes du 
paragraphe 126 (4) dans un cas relatif à la classification d'un foyer pour personnes 
âgées exploité par une municipalité dans l'annexe 1 plutôt que dans l'annexe 2. 

Requêtes portant sur le droit d'intenter une 
action 

Le régime de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du 
travail et le régime précédent d'indemnisation des travailleurs sont fondés sur un 
« compromis historique » aux termes duquel les travailleurs renoncent au droit 
d'intenter une action contre leur employeur en échange de prestations légales sans 
égard à la responsabilité. Le Tribunal a compétence exclusive pour déterminer si la 
Loi supprime le droit d'un travailleur blessé d'intenter une action en justice contre 
son employeur. Les requêtes portant sur le droit d'intenter une action soulèvent 
souvent des questions juridiques compliquées qui sont lourdes de conséquences pour 
les parties. 

Dans la décision n° 1434/97 (1999), 49 W.S.I.A.T.R. 20, le Tribunal examine si 
la Loi supprime le droit d'action d'un travailleur contre un médecin qui n'avait pas 
posé le bon diagnostic et n'avait pas traité sa lésion professionnelle. Le médecin 
n'était pas un employeur au sens de la Loi, et le droit d'action du travailleur n'était 
pas supprimé, mais il était subrogé à la Commission. Au moment d'exercer son 
pouvoir discrétionnaire d'intenter une action au nom d'un travailleur, la Commission 
doit agir raisonnablement mais peut tenir compte des intérêts du régime 
d'indemnisation et de ceux du travailleur. Dans la décision n° 1279/98 (1999), 50 
W.S.I.A.T.R. 101, le Tribunal conclut qu'il est compétent pour connaître d'une 
requête sur le droit d'action présentée par un assureur qui lui demandait de 
déterminer non seulement si le bénéficiaire avait droit à des prestations du régime 
d'assurance contre les accidents du travail mais aussi si la Loi supprimait le droit de 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



choisir d'intenter une action même dans les cas où une action en justice n'a pas déjà 
été intentée. Voir également les décisions suivantes : la décision n° 280/99 
(14 avril 1999), qui porte sur le droit d'intenter une action pour des lésions subies sur 
un chantier de construction par suite de l'effondrement d'un étrier présentant des 
défauts de conception et de construction qui était utilisé pour ériger une tour; la 
décision n° 893/98 (1999), 50 W.S.I.A.T.R. 74, qui traite d'une action intentée par un 
préposé d'une entreprise d'installation et d'entretien de services informatiques pour 
des lésions cérébrales résultant d'un empoisonnement au monoxyde de carbone. Dans 
la décision n° 1790/99 (1999), 52 W.S.I.A.T.R. 255, le Tribunal examine le cas d'une 
travailleuse qui désirait intenter une action après s'être vue refuser le droit à des 
prestations pour une exposition à des produits chimiques sur les lieux du travail. Le 
fait que la Commission avait rejeté sa demande de prestations parce que la preuve 
n'appuyait pas ses prétentions ne signifiait pas qu'elle avait le droit d'intenter une 
action en justice. 

Prestations en vertu de la Loi d'avant 1997 

La Loi d'avant 1997 prévoyait un nouveau système d'indemnisation à deux 
volets comportant des indemnités pour pertes non économiques (PNÉ) et des 
indemnités pour pertes économiques futures (PÉF). De nombreux appels interjetés au 
Tribunal soulèvent des questions en vertu de la Loi d'avant 1997. 

Les indemnités pour PNE visent à indemniser les travailleurs pour la douleur, la 
souffrance et les autres pertes non économiques découlant d'accidents professionnels. 
La Loi d'avant 1997 contient des dispositions détaillées pour le calcul des indemnités 
pour PNÉ en fonction du pourcentage de la déficience permanente du travailleur et 
prévoit que les indemnités sont versées sous forme de versements mensuels si elles 
s'élèvent à plus de 10 000 $, à moins que le travailleur choisisse de les recevoir sous 
forme de somme forfaitaire. Dans la décision n° 829/99 (1999), 51 W.S.I.A.T.R. 126, 
le Tribunal examine le cas d'un travailleur décédé peu de temps après avoir signé un 
formulaire indiquant qu'il choisissait de recevoir ses indemnités sous forme de 
somme forfaitaire. Après son décès, la Commission l'avait reconnu admissible à une 
indemnité pour PNE de 100 % pour mésothéliome. Le comité a examiné la politique 
de la Commission au sujet de l'exercice de ce choix. Selon la politique en question, 
un travailleur pouvait choisir de recevoir une somme forfaitaire seulement une fois 
que le montant de son indemnité pour PNÉ avait été déterminé. Le Tribunal a conclu 
que cette politique avait du sens dans les situations où le travailleur était encore 
vivant. Quand le travailleur décède après avoir exercé ce choix, mais avant que le 
montant de son indemnité ne soit déterminé, le bien-fondé du cas et la justice exigent 
de maintenir son choix après son décès. Voir également la décision n° 650/98 (1999), 
49 W.S.I.A.T.R. 87. 

Dans la décision n° 2197/99 (1999), 52 W.S.I.A.T.R. 298, le Tribunal examine un 
cas intéressant relatif aux indemnités pour PÉF. Dans ce cas, le travailleur avait 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



refusé de se faire opérer, et la preuve médicale indiquait qu'il n'était pas un bon 
candidat pour une intervention chirurgicale. Le Tribunal a conclu que l'indemnité 
pour PÉF devait être fondée sur l'état réel du travailleur et non sur l'état dans lequel 
il aurait pu se trouver s'il s'était fait opérer. 

Aux termes du paragraphe 43 (8), un travailleur âgé peut choisir de recevoir une 
indemnité pour PÉF équivalente à la pension de la Sécurité de la vieillesse s'il a au 
moins 55 ans, s'il n'est pas retourné au travail et s'il ne profitera vraisemblablement 
pas d'un programme de réadaptation professionnelle. Dans la décision n° 1119/97R 
(1999), 52 W.S.I.A.T.R. 12, le Tribunal examine une demande de réexamen de la 
Commission visant la décision n° 1119/97 (1998), 46 W.S.I.A.T.R. 112. La 
Commission estimait que le Tribunal avait interprété le paragraphe 43 (8) comme 
autorisant le versement de prestations dans des circonstances où les pertes 
économiques futures du travailleur n'étaient pas reliées au travail. La Commission 
considère en général que la Loi, y compris l'article 43, vise à indemniser les 
travailleurs des préjudices subis par suite de lésions professionnelles, et le comité 
s'est dit d'accord avec cette position. Cependant, il peut être très difficile de 
quantifier dans quelle mesure une lésion professionnelle nuit à la capacité de trouver 
un emploi et d'effectuer du travail, particulièrement dans le cas des travailleurs plus 
âgés qui peuvent rencontrer des obstacles supplémentaires lorsqu'ils essaient de 
retourner sur le marché du travail. Selon le comité, le comité auteur de la décision 
initiale avait conclu que la lésion professionnelle avait contribué à la perte 
économique future du travailleur, et il n'était pas clair qu'un réexamen mènerait à 
une conclusion différente. Dans la mesure où il existe une différence entre 
l'interprétation du comité auteur de la décision initiale et celle de la Commission, il 
serait mieux d'y remédier lors de l'examen de cas futurs, quand les comités pourront 
entendre une argumentation complète dans le contexte d'autres situations factuelles 
et examiner la décision n° 1119/97 ainsi que l'analyse de la Commission. 



Maladies professionnelles 



Les cas de maladies professionnelles soulèvent certaines des questions médicales 
les plus compliquées, car ils font intervenir une exposition à des procédés ou à des 
produits nocifs. Le Tribunal continue à interpréter le droit en la matière de la même 
façon puisque le cadre législatif n'a pas changé. Les maladies professionnelles 
ouvrent droit à des prestations quand elles cadrent avec la définition de « maladie 
professionnelle » ou d'« incapacité ». Dans les cas d'incapacité, le Tribunal examine 
la preuve concernant un travailleur donné pour voir si elle appuie l'existence d'un 
lien de causalité ainsi que des preuves générales de nature médicale et scientifique. 
La Commission a élaboré des politiques sur un certain nombre de maladies 
professionnelles, que le Tribunal applique pour tirer ses conclusions. 

La décision n° 2201/99 (29 décembre 1999) confirme la politique de la 
Commission relativement à la détermination de la date du début d'une demande 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



d'indemnisation pour déficience auditive. La politique en matière de déficience 
auditive exige des preuves cliniques de l'existence d'une telle déficience. D'autres 
politiques de portée générale sur l'incapacité et les maladies professionnelles 
prévoient que la date de la lésion est celle où le travailleur présente une déficience, 
terme que la Loi définit comme toute anomalie ou perte physique ou fonctionnelle 
occasionnant des troubles invalidants. Les politiques de la Commission contiennent 
des précisions qui aident le Tribunal à prendre ses décisions. Dans la décision 
n° 1435/99 (1999), 51 W.S.I.A.T.R. 265, le Tribunal examine une demande 
d'indemnisation faisant intervenir une exposition à du bruit en milieu de travail en 
Alberta et en Ontario. Le fait que le travailleur n'a pu se faire reconnaître admissible 
à des prestations en Alberta pour l'exposition subie dans cette province ne constitue 
pas un motif suffisant pour lui accorder, en Ontario, des prestations supérieures à ce 
que prévoit la loi ontarienne. Le comité a appliqué la politique de la Commission, 
qui fixe les prestations auxquelles le travailleur a droit en fonction du pourcentage 
d'exposition subie en Ontario par rapport à l'exposition totale subie. 

La décision n° 107/961 (1999), 50 W.S.I.A.T.R. 1, comporte une ordonnance 
intéressante au sujet du droit de présenter une contre-preuve en réponse à la preuve 
d'expert présentée par un épidémiologiste. Dans ce cas, on alléguait que le travailleur 
était décédé d'un cancer du poumon résultant de son emploi dans une mine 
d'uranium. Dans la décision n° 1265/97R (1999), 51 W.S.I.A.T.R. 38, le Tribunal 
examine si des employeurs ont qualité pour agir dans l'appel d'un travailleur 
alléguant que sa sarcoïdose est attribuable à son travail dans plusieurs mines. La 
décision n° 1450/99 (2 décembre 1999) illustre l'importance de la preuve médicale 
dans les demandes d'indemnisation pour polysensibilité chimique. 

Le fait de donner droit à une demande d'indemnisation pour maladie 
professionnelle pose parfois la question de la répartition des coûts. Dans la décision 
n° 534/98 (1999), 50 W.S.I.A.T.R. 65, le Tribunal rejette l'argument selon lequel la 
Commission ne pouvait imputer les coûts d'une demande d'indemnité pour tendinite 
au compte de l'employeur au moment de l'accident. Le Tribunal a fait la distinction 
entre la tendinite et la ténosynovite, une maladie professionnelle figurant à 
l'annexe 3. Pour conclure que la tendinite est aussi une maladie professionnelle, il 
faudrait également conclure que cette affection est particulière à un procédé, à un 
métier ou à une profession donnés, ou qu'elle en est caractéristique. La preuve 
présentée dans ce cas n'était pas assez concluante pour parvenir à une telle 
conclusion, qui aurait de très grandes conséquences. La Commission avait donc traité 
cette demande d'indemnisation correctement et pouvait en imputer les coûts au 
compte de l'employeur au moment de l'accident. 

Questions concernant les employeurs 

En 1999, le Tribunal a entendu un certain nombre d'appels soulevant des 
questions présentant un intérêt particulier pour les employeurs, telles que la 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



classification, les virements au Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés 
(FGTR), la tarification par incidence ainsi que les frais et pénalités pour paiement en 
retard. La Commission a indiqué qu'elle était intéressée à agir à titre d'intervenant 
désintéressé (« ami de la cour ») dans les appels relatifs à la classification. Le 
Tribunal a examiné la portée de sa participation dans plusieurs cas. Voir, par 
exemple, les décisions n os 1080/99 (1999), 51 W.S.I.A.T.R. 190, et 662/991 (1999), 
50 W.S.I.A.T.R. 240. Entre autres décisions intéressantes en matière de classification, 
citons l'appel interjeté par un fabricant de pâtes et papiers qui se procurait sa fibre 
ligneuse auprès d'entrepreneurs en exploitation forestière sous-traitants et celui 
interjeté par une entreprise de carte de crédit exploitée par la société de crédit d'un 
commerce de détail. Voir les décisions n os 1080/99 et 1259/99 (1999), 51 
W.S.I.A.T.R. 236. 

Le dernier rapport annuel faisait état de la façon dont le Tribunal traite les 
questions relatives aux rajustements rétroactifs des comptes établis dans le cadre de 
la Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI) et du 
programme CAD-7 par suite de la modification de la politique de la Commission 
ayant pour effet de réduire le délai d'appel. Il semble maintenant que le délai prévu 
pour les rajustements rétroactifs ne sera modifié que dans des circonstances 
exceptionnelles ou s'il est manifestement inéquitable pour l'employeur. Le fait que 
l'employeur ait fait sa demande de rajustement avec une diligence raisonnable ne 
constitue pas en soi un motif suffisant de le lui accorder. Voir la décision n° 1085/98 
(1998), 48 W.S.I.A.T.R. 175, dont le raisonnement a été repris dans des décisions 
rendues en 1999. Dans la décision n° 997/99 (10 juin 1999), le Tribunal souligne par 
ailleurs que la politique de la Commission en ce qui concerne le délai de trois ans 
peut « profiter » aussi bien que « nuire » à l'employeur puisqu'elle peut lui permettre 
d'éviter une augmentation de cotisation en dehors de ce délai. Un tel compromis est 
un élément important du système. 

Le Tribunal a également mis l'accent sur les circonstances exceptionnelles et 
l' inéquité manifeste dans les appels relatifs à l'annulation de pénalités pour paiement 
en retard. Voir les décisions n os 586/99 (1999), 50 W.S.I.A.T.R. 235, et 1365/98 
(1999), 51 W.S.I.A.T.R. 89. Les délais d'appel prévus dans la politique de la 
Commission sur les pénalités ne s'appliquent qu'aux appels internes de la 
Commission et ne touchent pas à la compétence du Tribunal de connaître des appels 
sur le fond. Ces délais manifestent toutefois de l'intention d'accueillir les appels hors 
délais seulement dans des circonstances exceptionnelles. Voir la décision n° 159/99 
(1999), 50 W.S.I.A.T.R. 183. 

Le dernier rapport annuel traitait également de la question des intérêts dus aux 
employeurs. En 1999, le Tribunal a conclu dans plusieurs décisions que la 
Commission n'avait pas de politique sur les intérêts dus aux employeurs avant le 
1 er janvier 1997 et qu'elle accordait des intérêts en fonction du bien-fondé du cas et 
de l'équité, en tenant compte de la valeur de rendement de l'argent. Dans ces 
décisions, le Tribunal souligne que la Commission a une politique sur cette question 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



depuis le 1 er janvier 1997 et que cette politique a été appliquée à partir de cette date. 
Voir, par exemple, les décisions n os 585/98 (1999), 49 W.S.I.A.T.R. 82, et 503/98 
(12 avril 1999). La Commission a demandé au Tribunal de réexaminer ces décisions. 
Le Tribunal a interrompu l'examen d'autres cas faisant intervenir la question des 
intérêts dus aux employeurs remontant à avant 1997 en attendant le règlement de ces 
demandes de réexamen. 



Questions diverses 



Dans un certain nombre de décisions, le Tribunal examine en détail la question 
de la base salariale devant servir au calcul des prestations de travailleurs saisonniers. 
Il semble que l'on tende à faire une distinction entre l'invalidité temporaire, où la 
perte subie peut être équitablement calculée en fonction des gains du travailleur au 
moment de l'accident, et l'invalidité prolongée, où il peut être plus équitable de 
calculer les gains en fonction d'une période plus longue. Voir les décisions 
n os 221/99 (1999), 50 W.S.I.A.T.R. 193, 332/99 (1999), 50 W.S.I.A.T.R. 220, 139/99 
(1999), 50 W.S.I.A.T.R. 146, 417/99 (1999), 52 W.S.I.A.T.R. 172, et 490/98R1 
(1999), 52 W.S.I.A.T.R. 54. Dans les cas où les gains sont calculés en fonction d'une 
période plus longue, le bien-fondé du cas et la justice peuvent obliger à inclure les 
prestations d'assurance-emploi dans la base salariale, même si cela n'est pas 
expressément prévu dans la politique de la Commission. Voir les décisions n os 417/99 
et 221/99. 

Le Tribunal note ses nouveaux procédés de médiation dans un certain nombre de 
décisions. Les décisions n os 1419/99 (1999), 51 W.S.I.A.T.R. 252, et 1420/99 
(27 août 1999) décrivent le protocole de co-médiation dans les appels mettant en 
cause une seule ou deux parties. En présence de deux parties, les co-médiateurs 
facilitent les discussions en vue d'un règlement. En présence d'une seule partie, ils 
procèdent à une évaluation indépendante du cas et, s'ils sont convaincus du bien- 
fondé du cas et si la partie y consent, ils présentent une recommandation de 
règlement à un vice-président. Toutes les communications sont confidentielles, à 
moins que les parties ne consentent à leur divulgation. 

La médiation peut également être avantageuse dans les cas traités au moyen des 
procédés habituels; dans la décision n° 934/97 (1999), 51 W.S.I.A.T.R. 27, le 
Tribunal approuve une entente conclue avec un employeur de l'annexe 2. Le comité 
souligne que la Loi autorise la Commission et le Tribunal à approuver toute entente 
conclue entre un travailleur et un employeur de l'annexe 2 au sujet du montant de 
l'indemnisation. Dans la décision n° 1584/981 (1999), 50 W.S.I.A.T.R. 113, le 
Tribunal examine l'appel d'un travailleur portant sur un règlement approuvé par la 
Commission. L'appelant ne voulait en appeler que de la question au sujet de laquelle 
il n'avait pas eu gain de cause. Le Tribunal a conclu que, si le travailleur maintenait 
son appel, toutes les questions en litige seraient examinées de façon à ne pas nuire au 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



processus décisionnel de la Commission. Le Tribunal a ajourné l'audience pour 
permettre au travailleur d'évaluer le risque de perte de l'acquis. 

La décision n° 941/991 (1999), 52 W.S.I.A.T.R. 200, contient une analyse 
intéressante de la partialité institutionnelle dans le contexte d'une demande de 
production de documents. Puisque la partialité institutionnelle dépend de l'état 
d'esprit des membres du Tribunal, les documents concernant le processus de 
nomination dont les membres n'ont pas connaissance et dont ils ne peuvent 
vraisemblablement avoir connaissance ne sont pas pertinents et il n'est pas nécessaire 
de les produire. 

Les décisions n os 484/99 (7 avril 1999) et 247/99 (24 juin 1999) explorent le rôle 
de la disposition de présomption dans le cas de travailleurs découverts sans vie au 
travail de façon inexpliquée. Dans le premier cas, le travailleur a été découvert sans 
vie en bas d'une échelle après avoir subi une crise cardiaque pouvant avoir été 
causée par une électrocution. Dans le deuxième cas, le cadavre d'un conseiller d'une 
résidence pour personnes handicapées mentales a été découvert sur le plancher de la 
cuisine de la résidence. Le conseiller était âgé de 25 ans, et la cause de son décès 
était indéterminée. Parmi d'autres décisions intéressantes, citons la décision 
n° 715/98 (1999), 49 W.S.I.A.T.R. 101, qui porte sur l'utilisation de la formule de 
Friedland et de la table de Devitt de 4 % dans le calcul de la valeur de capitalisation 
d'une pension, et la décision n° 290/99 (1999), 52 W.S.I.A.T.R. 150, qui traite de la 
question de savoir pendant combien de temps le supplément prévu au 
paragraphe 147 (4) doit continuer à être versé si le travailleur n'est pas admissible 
aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. 

DEMANDES DE RÉVISION JUDICIAIRE 



Il y a eu une demande de révision judiciaire au cours de la période visée par ce 
rapport. La Cour divisionnaire a rejeté une demande visant la décision n° 702/97 le 
24 novembre 1999. 

À la fin de la période visée par ce rapport, cinq demandes de révision judiciaire 
étaient encore en instance. Ces demandes visaient les décisions suivantes : 

- Décision n° 647/95; 

- Décision n° 1435/97; 

- Décision n° 1410/98; 

- Décision n° 309/99; 

- Décisions n os 1101/97 et 1107/97R. 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



PLAINTES A L'OMBUDSMAN ET AUTRES 
ACTIVITÉS 



Le Rapport annuel 1998 précise que le nombre de plaintes déposées au Bureau de 
l'ombudsman au sujet des décisions du Tribunal diminue depuis quelques années. En 
1998, le Tribunal avait reçu 16 avis de plaintes de l'ombudsman. Ce chiffre est 
demeuré stable en 1999, le Tribunal en ayant reçues 17. Comme aucun délai n'est 
imposé relativement au dépôt de ce genre de plaintes, les plaintes enregistrées en 
1999 ne visent pas nécessairement des décisions récentes du Tribunal. 

Le Bureau de l'ombudsman procède à une étude approfondie de chaque plainte et 
examine l'analyse du Tribunal pour déterminer si elle est raisonnable. L'enquête de 
l'ombudsman se solde habituellement par une lettre informant le Tribunal qu'il n'y a 
pas lieu de mettre en doute sa décision; toutefois, quelques-unes de ces plaintes ont 
amené le Tribunal à entreprendre un processus de réexamen. En 1999, le Tribunal a 
réglé la plainte au sujet de laquelle il avait entrepris un réexamen en 1998. Après 
avoir examiné la lettre de l'ombudsman et les observations du travailleur, un comité 
du Tribunal a conclu que les nouveaux éléments de preuve ne portaient pas atteinte à 
la décision initiale. Le Tribunal a entrepris un réexamen en réponse à une lettre de 
l'ombudsman en 1999. À la fin de 1999, le Tribunal avait conclu qu'une partie de la 
décision initiale devait être réexaminée et il procédait au réexamen sur le fond. 

En 1999, l'ombudsman a procédé à un nouvel examen du temps de traitement des 
appels au Tribunal et a publié son rapport définitif en avril. Dans son rapport, 
l'ombudsman signale les efforts continus du Tribunal et le fait qu'il ne peut ni 
contrôler le nombre d'appels dont il est saisi ni faire face seul à la situation. 
L'ombudsman conclut qu'il est nécessaire de continuer à prendre des dispositions et 
recommande au Tribunal de faire tout le nécessaire pour assurer un traitement rapide 
des appels, même au prix de ressources supplémentaires. Elle recommande également 
au ministère du Travail de redresser la situation et de prendre toutes les dispositions 
nécessaires pour assurer que le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de 
l'assurance contre les accidents du travail remplisse efficacement son mandat. 
Comme le Tribunal et le Ministère l'ont informée qu'ils ont entrepris un nombre 
considérable de démarches, dont l'adoption d'une approche coordonnée entre le 
Tribunal, la Commission et le Ministère et l'ajout de nouvelles ressources au 
Tribunal, l'ombudsman indique qu'elle ne prendra aucune autre mesure pour le 
moment, même si elle continue à s'inquiéter du temps de traitement des appels. 
Comme il a été indiqué précédemment, le plan d'activités et de production du 
Tribunal prévoit l'élimination de l'accumulation de dossiers en attente d'ici au 
31 mars 2002, le tout sans sacrifier la qualité des décisions émises. Dans un rapport 
d'évolution présenté à l'ombudsman en décembre 1999, le ministère du Travail a 
indiqué que le Tribunal était en bonne voie de tenir cet engagement. 



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Rapport du 
Tribunal 



VICE-PRESIDENTS, MEMBRES ET CADRES 
SUPÉRIEURS 

Le lecteur trouvera à l'annexe A la liste des vice-présidents, des membres, des 
cadres supérieurs et des conseillers médicaux en fonction à la fin de la période visée 
par ce rapport. Le lecteur y touvera aussi une liste des renouvellements de mandat et 
des nouveaux vice-présidents et membres nommés par décret en 1999. 

BUREAU DU CONSEILLER JURIDIQUE DU 
PRÉSIDENT 



Le Bureau du conseiller juridique du président fait depuis toujours partie de la 
structure organisationnelle du Tribunal. Distinct du Bureau des conseillers juridiques 
du Tribunal, le Bureau ne participe ni au processus d'audition des cas ni à la 
plaidoirie. La conseillère juridique du président et ses quatre conseillers juridiques 
adjoints sont principalement chargés du processus d'examen des projets de décisions 
(décrit dans des rapports antérieurs). 

Le Bureau conseille le président du Tribunal et les membres de son cabinet, 
s'occupe des activités de formation et de perfectionnement professionnel, participe 
au processus de mise au courant et de recherche, administre le processus de 
réexamen, répond aux questions et aux plaintes relatives à la Loi sur la protection de 
la vie privée et l 'accès à l 'information et participe au traitement des dossiers faisant 
intervenir l'ombudsman. Étant donné la promulgation de la Loi de 1997 sur la 
sécurité professionnelle et l 'assurance contre les accidents du travail et la 
nomination de plusieurs nouveaux décideurs, le Bureau a mis davantage l'accent sur 
la formation en 1999. 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



BUREAU DU VICE-PRESIDENT GREFFIER 



Quand il reçoit une demande d'appel aux termes de la Loi sur la sécurité 
professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, le Tribunal reçoit un 
dossier d'appel de la Commission. Ce dossier renferme le dossier d'indemnisation du 
travailleur, tout dossier nécessaire relativement à l'employeur, les renseignements 
requis aux fins de la notification de l'intimé et tous les dossiers connexes. 

Le Tribunal doit alors traiter la demande en notifiant les parties et la Commission 
et en assurant que le dossier est complet et que l'appel est prêt à passer à l'étape de 
l'audition. Ce travail, qui doit être effectué avant l'inscription de l'appel au rôle des 
audiences, représente une portion considérable de la charge de travail du Tribunal. 

Le 1 er octobre 1999, le Tribunal a réorganisé le traitement des dossiers à l'étape 
préparatoire à l'audience. Les changements apportés à cette date incluent la création 
du Bureau du vice-président greffier aux fins du traitement préparatoire à l'audience 
de la majorité des appels, la création d'une unité chargée du règlement extrajudiciaire 
des différends et l'affectation du Bureau des conseillers juridiques du Tribunal aux 
cas complexes. 

Voici les principaux éléments de cette réorganisation : 

• Création du Bureau du vice-président greffier, qui peut rendre des 
ordonnances préliminaires afin d'assurer une gestion plus efficace des cas. 

• Création de sections spécialisées pour permettre au Tribunal d'affecter ses 
ressources en fonction des impératifs particuliers à chaque appel et pour 
offrir d'autres choix aux parties en plus de l'audience orale classique. 

• Création du Bureau d'information du greffe pour répondre aux demandes de 
renseignements des parties et des représentants à propos des cas ainsi qu'aux 
demandes de renseignements générales. 



Vice-présidente greffière 



Sur demande du personnel du Tribunal et des parties, la vice-présidente greffière 
du Tribunal, Martha Keil, peut rendre des ordonnances au sujet de questions 
préliminaires et préparatoires à l'audience telles que l'admissibilité de la preuve, la 
compétence et la liste des questions à régler. Elle peut procéder oralement ou par 
écrit mais publie toujours une décision écrite motivée. Les demandes de renvoi à la 
vice-présidente greffière sont faites par l'intermédiaire du personnel du Bureau du 
vice-président greffier. 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Service de réception des nouveaux dossiers 

Le Service de réception des nouveaux dossiers s'occupe du traitement initial des 
appels. Le personnel de ce service vérifie la Demande d'appel pour déterminer si elle 
est complète et pour identifier les problèmes de compétence. Il commande le dossier 
de la Commission et les énoncés de politique aux termes de l'article 126 de la Loi et 
achemine les cas en vue de leur traitement préparatoire à l'audience. Le Service de 
réception des nouveaux dossiers traite également les demandes de prorogation du 
délai d'appel et les demandes relatives à l'accès aux dossiers déposées aux termes de 
l'article 58 de la Loi. 

Examen préliminaire des dossiers 

Le personnel affecté à l'étape préparatoire à l'audience examine tous les dossiers 
pour assurer que les appels sont prêts à passer à l'étape de l'audition. L'examen 
effectué à cette étape est nécessaire afin de réduire le nombre de cas pouvant se 
solder par un ajournement et des travaux consécutifs à l'audience en raison d'une 
liste de questions incomplète, de questions encore en instance à la Commission ou 
d'insuffisance de la preuve. Le personnel du Bureau procède à un tel examen 
également quand un cas doit être entendu par voie d'audition sur documents, tout 
comme dans les cas soumis à la médiation au début du processus en vue d'être réglés 
avant la tenue d'une audience. 

Centre d'information du greffe 

Le Centre d'information du greffe répond à la correspondance courante et aux 
demandes de renseignements relatives aux appels de même qu'aux demandes de 
renseignements générales du public. Ses tâches comprennent la réception et la 
distribution des éléments de preuve reçus après le dépôt de l'appel ainsi que la 
distribution des documents découlant de la mise à jour des dossiers à la Commission. 

BUREAU DES CONSEILLERS JURIDIQUES 
DU TRIBUNAL 



Dans le cadre de la nouvelle organisation des procédés du Tribunal, le Bureau 
des conseillers juridiques est maintenant chargé exclusivement des appels soulevant 
des questions complexes ou nouvelles de nature médicale, juridique ou politique, et 
non de la majorité des appels comme par le passé. 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal se compose de quatre groupes 
relevant de l'avocat général : la Section de la préparation à l'audience, la Section du 
traitement consécutif à l'audience, le Bureau de liaison médicale et le groupe des 
avocats. 

Auxiliaires juridiques - Section de la 
préparation à l'audience 

Les auxiliaires juridiques de cette section préparent les dossiers en vue des 
audiences. Quand ils sont prêts, ils les transmettent au Service du rôle. Les dossiers 
sont confiés à des auxiliaires juridiques ou à des avocats en fonction de leur degré de 
complexité. Les auxiliaires juridiques s'occupent des problèmes à régler avant les 
audiences et répondent aux questions des parties relativement à la préparation de leur 
appel. 

Auxiliaires juridiques - Section du 
traitement consécutif à l'audience 

Les vice-présidents et comités du Tribunal qui ont besoin de renseignements 
supplémentaires après une audience s'adressent au chef de la Section du traitement 
consécutif à l'audience, qui confie les dossiers à ses auxiliaires juridiques. Les 
auxiliaires juridiques suivent alors les directives du vice-président ou du comité et 
coordonnent les communications avec les parties. 

Avocats 

Le Bureau des conseillers juridiques dispose d'un petit groupe d'avocats auquel 
il confie les appels les plus complexes soulevant des questions juridiques ou 
médicales. Les avocats sont aussi chargés de fournir des conseils techniques aux 
auxiliaires juridiques de la Section de la préparation à l'audience et de la Section du 
traitement consécutif à l'audience ainsi qu'aux agents de médiation et aux équipes du 
Bureau du vice-président greffier. Enfin, les avocats conseillent les autres services 
relativement aux questions juridiques non reliées aux appels. 

Un avocat du Bureau des conseillers juridiques est affecté à plein temps à la 
fonction de chef de groupe de l'équipe chargée du règlement anticipé des cas. Un 
avocat agit comme chef de groupe des auxiliaires juridiques de la Section du 
traitement consécutif à l'audience, en plus de s'occuper des dossiers de maladies 
professionnelles. Un avocat est chargé des appels faisant intervenir des questions 
complexes relatives à l'admissibilité en général et à l'admissibilité dans les cas de 
stress professionnel. Enfin, un avocat est chargé des appels relatifs à la cotisation et à 
la classification des employeurs ainsi que des appels devant être instruits en français. 



- 18 - 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Les avocats du Bureau des conseillers juridiques et l'avocat général répondent 
également aux demandes de révision judiciaire et s'occupent des autres affaires en 
instance devant les tribunaux. 

Bureau de liaison médicale 

Le Tribunal doit fréquemment régler des appels soulevant des questions 
médicales complexes ou nécessitant des enquêtes médicales poussées. Il doit donc 
assurer que ses comités et vice-présidents disposent de toute la preuve médicale 
nécessaire pour parvenir à leurs décisions. Le Bureau de liaison médicale joue un 
rôle de premier plan dans l'identification des questions médicales, dans les enquêtes 
médicales et dans l'obtention de la preuve et des renseignements médicaux pouvant 
faciliter le processus de prise de décision. Pour permettre au Bureau de liaison 
médicale de s'acquitter de son mandat, le Tribunal lui donne accès à des ressources 
et à des experts médicaux de l'extérieur. 

Le Tribunal accorde une importance particulière à ses rapports avec le corps 
médical, car la qualité du règlement des questions médicales dont il est saisi en 
dépend. Le Bureau de liaison médicale coordonne et supervise tous les rapports du 
Tribunal avec le corps médical. Ces rapports demeurent très bons comme le prouve 
la facilité avec laquelle le Tribunal continue à retenir les services de spécialistes 
médicaux des plus éminents. 

Le Bureau de liaison médicale procède à un examen préliminaire de tous les 
dossiers d'admissibilité initiale faisant intervenir une question médicale, exception 
faite de ceux soumis à la médiation. Lors de cet examen préalable à l'audience, le 
Bureau identifie les cas soulevant des questions médicales problématiques, 
complexes ou nouvelles. Le Bureau peut ensuite transmettre ces dossiers aux 
conseillers médicaux du Tribunal. 

Conseillers médicaux 

Les conseillers médicaux sont des spécialistes chevronnés qui ont accepté un 
emploi à temps partiel au Tribunal. Ils jouent un rôle indispensable en aidant le 
Bureau de liaison médicale à s'acquitter de son mandat et en veillant à la qualité de 
l'aspect médical du processus de prise de décision du Tribunal. Le groupe des 
conseillers médicaux est présidé par le D r Ross Fleming. Le lecteur trouvera la liste 
des conseillers médicaux à l'annexe A. 

Les conseillers médicaux examinent les dossiers que lui transmet le Bureau de 
liaison médicale pour vérifier s'ils contiennent la preuve médicale nécessaire et les 
avis des spécialistes voulus. Ils identifient également les questions médicales au sujet 
desquelles les vice-présidents ou comités sont susceptibles d'avoir besoin 
d'éclaircissements. 



-19- 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



À l'étape de la préparation à l'audience, les conseillers médicaux transmettent 
leurs observations au conseiller juridique du Tribunal au sujet de la suffisance de la 
preuve médicale au dossier. Le conseiller médical peut alors recommander 
l'obtention de renseignements supplémentaires du médecin traitant du travailleur. Il 
peut aussi recommander l'obtention de l'opinion d'un assesseur médical si le 
diagnostic établi n'est pas clair, s'il existe un problème médical complexe nécessitant 
des explications ou si des experts dans le domaine visé diffèrent manifestement 
d'opinion. 

À l'étape consécutive à l'audience, les comités ou vice-présidents qui ont besoin 
de renseignements médicaux supplémentaires peuvent s'adresser au Bureau de 
liaison médicale pour qu'il prépare les communications nécessaires en vue d'obtenir 
les éclaircissements voulus. Les conseillers médicaux aident alors le Bureau à 
formuler des questions pour le compte des comités et des vice-présidents et à choisir 
l'assesseur médical convenant le mieux aux besoins de cas particuliers. 

Assesseurs médicaux 

Le Tribunal a le pouvoir d'entreprendre les enquêtes médicales qu'il estime 
nécessaires pour trancher les questions médicales dont il est saisi. Aux termes de 
l'article 134 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre 
les accidents du travail, le Tribunal peut faire appel à des professionnels de la santé 
pour l'aider à juger les questions factuelles qui lui sont présentées. Le Tribunal peut 
en référer à des médecins inscrits sur la liste de professionnels de la santé prévue 
dans la Loi. 

Les assesseurs médicaux dont le nom figure sur cette liste de professionnels de la 
santé peuvent aider le Tribunal de différentes manières. Ils sont habituellement 
appelés à émettre des avis sur des questions médicales précises après avoir examiné 
le travailleur ou étudié les rapports médicaux d'autres médecins. Les assesseurs 
spécialisés dans des domaines particuliers peuvent aussi être appelés à participer à la 
formation du personnel du Tribunal sur certaines théories ou procédures médicales. 
Enfin, ils peuvent être appelés à se prononcer sur la validité de théories médicales 
particulières présentées aux vice-présidents et comités du Tribunal ou à formuler des 
observations sur la représentativité, la qualité ou la pertinence de diverses 
publications médicales déposées. 

Le Tribunal demande habituellement à ses assesseurs de présenter leur opinion 
par écrit. Leurs rapports sont communiqués au travailleur, à l'employeur, au comité 
ou vice-président et à la Commission. Il arrive à l'occasion que les comités et les 
vice-présidents demandent à l'assesseur médical de comparaître à l'audience pour 
fournir des éclaircissements au sujet de son opinion. Dans de tels cas, les parties à 
l'instance ont également la chance d'interroger l'assesseur et de débattre de son 
opinion. 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Bien que leurs opinions soient habituellement mentionnées dans les décisions du 
Tribunal, les assesseurs médicaux n'ont aucun pouvoir de décision dans le règlement 
des appels. Le pouvoir d'accueillir ou de rejeter un appel est du ressort exclusif du 
comité ou vice-président. 

Nomination des assesseurs médicaux 

La Loi ne précise pas de procédure de nomination pour établir la liste des 
professionnels de la santé agissant comme assesseurs du Tribunal. Le Tribunal a 
continué à suivre la procédure suivie aux termes de la Loi d'avant 1997, sauf qu'il 
n'a plus besoin d'obtenir l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil. 

Le Tribunal obtient une liste de candidats des conseillers médicaux et demande 
aux médecins identifiés s'ils acceptent d'être mis en nomination. Le Tribunal 
transmet le nom des candidats qui acceptent et soumettent leur curriculum vitae à 
tous les conseillers médicaux et au Groupe consultatif. Le Groupe consultatif est 
composé de personnes d'expérience représentant les travailleurs blessés et le 
patronat. Le Tribunal prend en considération l'opinion des conseillers médicaux et du 
Groupe consultatif pour établir sa liste de professionnels de la santé parmi les 
candidats retenus. Les assesseurs sont nommés pour une période de trois ans qui peut 
être renouvelée, sous réserve d'une approbation obtenue en suivant la même 
procédure. 

Bibliothèque 

Le Bureau de liaison médicale dépose à la Bibliothèque des tribunaux du travail 
de l'Ontario des articles médicaux, des documents de travail médicaux et la 
transcription des témoignages des experts qui comparaissent aux audiences du 
Tribunal. Cette collection de documents médicaux traitant de questions particulières 
au domaine de l'indemnisation des travailleurs est unique en son genre dans le 
régime ontarien d'indemnisation des travailleurs et est accessible au public. 

Base de données 

Le Bureau de liaison médicale verse les renseignements recueillis sur les 
questions médicales dans une base de données conçue au Tribunal. Cette base de 
données permet de déterminer facilement les renseignements dont le Tribunal dispose 
déjà au sujet de certaines questions médicales pouvant se présenter dans de nouveaux 
dossiers. 

Vérification des décisions du Tribunal 

En plus de s'occuper des questions médicales soulevées dans les cas d'espèce, le 
Bureau de liaison médicale coordonne une vérification annuelle des décisions du 
Tribunal. Il s'agit d'une vérification interne visant à obtenir l'opinion des conseillers 



-21 - 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



médicaux sur le traitement et la consignation des théories et des faits médicaux dans 
les décisions. Cette vérification permet au Tribunal d'évaluer ses méthodes et 
procédés relativement aux questions médicales et à la preuve y afférente. Cette 
vérification guide aussi le Tribunal dans l'élaboration d'activités de formation visant 
à parfaire les connaissances médicales de ses membres et de son personnel. 

SERVICE DE L'INFORMATION 



Services de bibliothèque 



En décembre 1998, le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de 
l'assurance contre les accidents du travail, la Commission des relations de travail de 
l'Ontario et la Commission de l'équité salariale ont fusionné leur collection pour 
former la Bibliothèque des tribunaux du travail de l'Ontario. 

La bibliothèque occupe l'espace précédemment occupé par la bibliothèque du 
Tribunal d'appel. Il a été possible de loger les trois collections en ajoutant de 
nouveaux rayonnages et en modifiant l'aménagement de l'espace, tout en éliminant 
les duplicatas et les documents qui n'étaient plus nécessaires. Un membre du 
personnel de la Commission des relations de travail s'est joint au personnel de la 
bibliothèque du Tribunal d'appel. 

L'aménagement des collections et du personnel a été suivi du processus 
d'intégration des collections. Un étudiant de la faculté de bibliothéconomie de la 
University of Toronto a été embauché pour la période de l'été pour aider au 
catalogage. Des travaux de conception ont été mis en branle en vue de créer des 
bases de données qui permettront l'accès électronique à l'interne à certaines 
catégories de décisions de la Commission des relations de travail, la première étant 
celle des décisions rendues dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. La 
collection d'articles de périodiques sur l'équité salariale a été intégrée à la collection 
du Tribunal d'appel et indexée dans la base de données existante. Ces travaux et 
d'autres projets d'intégration se poursuivaient au moment de la publication du 
présent rapport. D'importants travaux de remaniement et de fusionnement de deux 
bases de données Cardbox ont été entrepris en vue de faciliter le suivi des 
acquisitions et la facturation interne. Les frais associés à la livraison de documents et 
aux autres services offerts ont été révisés pour tenir compte du grand nombre de 
décisions et de certificats émanant de la Commission des relations de travail que le 
personnel de la bibliothèque distribue aux clients de l'extérieur. 

Le personnel de la bibliothèque s'est familiarisé avec les nouveaux domaines de 
spécialité. Les spécialistes sont les principaux responsables des services de référence 
dans leurs domaines de spécialité. Il devrait toutefois être possible de répondre aux 



-22 - 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 999 



demandes visant la gamme complète des domaines de spécialité pendant les vacances 
et les autres congés du personnel. Le service des actualités a été personnalisé pour 
chacun des tribunaux. Une brochure décrivant la nouvelle collection et les nouveaux 
services offerts à la bibliothèque a été produite. 

Les bibliothécaires prennent les décisions en matière d'acquisitions 
conjointement avec les spécialistes dans les différents domaines. 

L'annonce Internet des nouvelles acquisitions a commencé à suppléer aux 
méthodes classiques. L'accès Internet a été établi pour les utilisateurs de la 
bibliothèque et d'utiles sites ont été ajoutés pour fournir l'accès direct en ligne à 
certains documents. 

Un des bibliothécaires a été partiellement détaché auprès de la Commission des 
relations de travail pour créer un site Internet pour cet organisme. Le même 
bibliothécaire a travaillé à des projets de la Section des publications, notamment à la 
création de la version sur disque CR-ROM du Décision Digest Service et d'un 
service sur CD-ROM fournissant le texte intégral des décisions du Tribunal. 

Sommaire statistique de 1999 



RÉFÉRENCE 


Demandes de direction 


Recherches documentaires Total 






2 974 


2 659 


5 633 


CIRCULATION 


Livres Journaux 


Documents 


Prêts entre Autres Total 








gouvernementaux 


bibliothèques 




337 


81 


32 


31 1 482 


ACQUISITIONS* 




Livres et documents 
gouvernementaux 

1 291 




Indexation dans les fichiers 
de la bibliothèque 

1 501 


PRÊTS ENTRE 




Livres 


Articles 


Cas Total 


BIBLIOTHEQUES ET 
LIVRAISON DE 




30 


76 


195 271 


DOCUMENTS 










(A L'ARRIVEE) 










LIVRAISON DE 










DOCUMENTS 










(A LA SORTIE)** 




2 000 







Enregistrements dans les bases de données de la bibliothèque du Tribunal d'appel de la sécurité 
professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. Comprend les nouveaux articles et ceux qui 
ont été catalogués de nouveau. 
Estimation fondée sur les renseignements obtenus du dossier de facturation. 



-23 - 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Section des publications 

Décisions du TASPAAT sur CD-ROM 

Les utilisateurs qui désiraient avoir accès direct au texte intégral de toutes les 
décisions du Tribunal à partir de leurs propres locaux devaient auparavant avoir 
recours aux services en ligne de fournisseurs externes. Ces fournisseurs leur 
donnaient accès à des bases de données entièrement consultables moyennant des frais 
calculés en fonction de la durée de leurs recherches. (Le Tribunal publie le texte 
intégral de décisions choisies dans le W.S.I.A.T Reporter. Il est possible d'obtenir 
toutes les décisions du Tribunal à la Bibliothèque des tribunaux du travail et par 
l'intermédiaire du service de photocopie de la Section des publications.) 

En 1999, la Section des publications a mis au point un service de diffusion des 
décisions sur CD-ROM en vue de l'offrir en l'an 2000. Le CD-ROM contient le texte 
intégral et le sommaire des décisions du Tribunal. L'abonné à ce service pourra lire 
et imprimer les décisions, sans toutefois pouvoir effectuer de recherches du genre de 
celles effectuées dans une base de données. L'abonné à ce service recevra des mises 
à jour trimestrielles. Pour obtenir des détails au sujet des frais à acquitter, voir le 
Bulletin de commande de l'an 2000. Pour obtenir un bulletin de commande, 
s'adresser à la Section des publications. 

DDS sur disquettes 

Le sommaire des décisions du Tribunal est offert sur papier par l'entremise du 
Décision Digest Service (DDS) et sous forme électronique par l'entremise du DDS 
On Disk. Par le passé, les nouveaux abonnés pouvaient obtenir la base de données du 
DDS On Disk uniquement sur disquettes, et ils devaient charger dix disquettes dans 
leur système. La Section des publications a ajouté un service substitutif en 1999 afin 
de leur offrir le choix d'obtenir leur base de données sur un seul CD-ROM. Les 
mises à jour sont maintenant offertes mensuellement pour le DDS On Disk et 
trimestriellement, pour le service sur CD-ROM. 

Les nouveaux abonnés au DDS On Disk n'ont plus à acquitter de frais fixes pour 
l'obtention d'un permis d'utilisation de la base de données. 

Mode de référence neutre 

Le Tribunal a adopté le Mode de référence neutre établi aux fins des tribunaux 
judiciaires et administratifs par le Comité canadien pour un mode de référence neutre 
du Conseil de la magistrature. Les décisions du Tribunal publiées à partir de 
l'an 2000 sont codifiées au moyen de ce nouveau mode de référence. 

Un comité du Conseil de la magistrature avait précédemment établi des normes 
de référence pour la préparation des jugements sous forme électronique. Ces normes 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



de référence prévoyaient la numérotation des paragraphes, numérotation que le 
Tribunal a adoptée dans ses décisions. Dans le cadre du mode de référence neutre, les 
tribunaux judiciaires et administratifs assignent une référence permanente unique à 
leurs décisions au moment de leur publication. Le mode de référence neutre ne 
remplace pas les numéros de décisions du Tribunal mais fournit plutôt un cadre de 
référence uniforme. Ce mode de référence fournit une codification unique permettant 
d'identifier une décision peu importe où elle se trouve. 

Décisions 

La Section des publications à publié 2 864 décisions en 1999 et en a résumées 
2 776. Ces chiffres représentent une augmentation de 400 décisions par rapport à 
1998. Le nombre de décisions publiées et résumées annuellement a plus que doublé 
au cours des cinq dernières années. 

Projets 

Le Tribunal a réorganisé ses procédés en 1999. Le Bureau du vice-président 
greffier assume depuis nombre des fonctions relevant auparavant du Bureau des 
conseillers juridiques du Tribunal. La Section des publications révisera l'ensemble 
des directives de procédure en fonction de ces changements. 



SOMMAIRE STATISTIQUE 
Aperçu 

Comme le soulignent les rapports précédents, le Tribunal a traversé une période 
marquée par un volume écrasant d'appels. Son inventaire de dossiers a pris de 
l'ampleur sous l'effet de l'augmentation soutenue du nombre de cas enregistrés au 
cours des dernières années. Au début des années 90, le nombre de cas enregistrés 
annuellement avait été relativement stable, s'établissant aux alentours de 2 000. Puis, 
vers le milieu de la décennie, d'autres facteurs, exposés ailleurs dans le présent 
rapport, ont entraîné une augmentation du nombre de cas, les faisant doubler en 
1996, et doubler de nouveau peu après. Le Tribunal avait enregistré plus de 11 000 
nouveaux cas en 1998. 

Pendant cette montée du nombre de nouveaux cas, le Tribunal a enregistré des 
gains au chapitre du règlement de cas. Même si ces gains ont été remarquables, ils 
n'ont pas suffi pour empêcher un gonflement de l'inventaire du Tribunal. 

Heureusement, les tendances statistiques observées en 1999 semblent indiquer un 
retour graduel à la normale en ce qui concerne le volume de nouveaux appels. Le 



-25- 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Tribunal a réglé plus de cas qu'il en a reçus en 1999 et, à la fin de l'année, il a 
enregistré une diminution de son inventaire. 

Ensemble, le ministère du Travail et le Tribunal ont élaboré une vigoureuse 
stratégie en vue de réduire l'inventaire de dossiers accumulés au cours des années 
précédentes. Cette stratégie prévoit des objectifs précis de réduction de l'inventaire 
pour chaque trimestre. Au début de la mise en oeuvre de cette stratégie, le Tribunal 
réussissait à atteindre les audacieux objectifs qui y sont prévus. 

Nouveaux cas 

Le tableau 1 (p. 3 1 ) présente la répartition des cas reçus par année et par 
catégorie d'appel. Le nombre de cas reçus en 1999 est considérablement inférieur à 
celui de 1998 pour les raisons exposées brièvement ci-dessus. 

Les cas reçus en 1999 se répartissent de façon similaire à ceux reçus en 1998. La 
catégorie des appels aux termes d'articles particuliers de la loi (autorisation 
d'interjeter appel, droit d'action, examen médical et accès) compte pour près de 4 % 
de tous les cas reçus. La catégorie de l'admissibilité compte encore une fois pour la 
majorité des nouveaux cas (89 % en 1999, comparativement à 92 % en 1998). La 
catégorie des appels postérieurs à des décisions compte comme d'habitude pour une 
petite portion de tous les nouveaux cas. 

Le taux de 5,6 % du total de tous les nouveaux cas enregistré dans la catégorie 
des cas postérieurs à des décisions (demandes de réexamen, plaintes à l'ombudsman 
et demandes de révision judiciaire) est assez caractéristique du point de vue 
historique, et ce, même si l'on tient maintenant compte de toutes les demandes de 
réexamen plutôt que seulement de celles se soldant par un réexamen. 

Le lecteur trouvera au tableau 9 (p. 39) une représentation plus complète des cas 
portés en appel dans tout le régime depuis 1990. Le tableau montre le rapport entre 
les appels interjetés à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance 
contre les accidents du travail et le volume d'appels au Tribunal. 



Cas réglés 



Le tableau 2 (p. 32) présente les cas réglés en 1999 (fermés ou classés dans la 
catégorie des dossiers inactifs). En 1999, le Tribunal a réglé 6 715 cas. Le taux de 
règlement des cas a augmenté en moyenne de 19 % par année de 1994 à 1997. En 
1998, exclusion faite de 3 300 avis d'appel, le Tribunal avait réglé 4 730 cas, ce qui 
représentait une augmentation de 54 % par rapport à 1997. En 1999, exclusion faite 
de 3 300 avis d'appel, le Tribunal a réglé 6 715 cas, ce qui représente une 
augmentation de 42 % par rapport à 1998. 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Le lecteur trouvera au tableau 3 (p. 33) la répartition des cas réglés par étape de 
traitement. Le traitement est divisé en deux étapes sur ce tableau : l'étape 
préparatoire à l'audience et l'étape consécutive à l'audience. Comme le montre ce 
tableau, la majorité des cas ont été réglés à l'étape préparatoire à l'audience, sauf 
pour ce qui est des demandes relatives au droit d'action, qui nécessitent 
habituellement une audience en raison de leur complexité. 

Le taux de règlement avant audience dans les cas d'examens médicaux, d'accès 
aux dossiers et de demandes d'autorisation d'appel est de 89 % et de 52 % dans les 
cas de demandes consécutives à des décisions (révision judiciaire, ombudsman et 
réexamen). Le fort taux de règlement avant l'audience dans les cas d'examens 
médicaux, d'accès aux dossiers et d'autorisation d'appel témoigne de l'importance 
que le Tribunal accorde à l'atteinte d'un règlement rapide dans les cas pouvant se 
prêter aux procédés de règlement extrajudiciaire. En ce qui concerne le règlement 
après audience, la catégorie des cas réglés après publication d'une décision comprend 
à la fois les décisions publiées par un décideur après une audience officielle et les 
décisions publiées après examen d'une demande de réexamen. 

Le tableau 4 (p. 34) porte sur les temps de traitement ou, autrement dit, sur 1' âge 
des cas au moment de leur règlement en 1999. Les temps de traitement présentés sur 
ce tableau sont calculés en soustrayant la date du début du cas de la date de son 
règlement (classé avec les dossiers inactifs ou fermés). Il est important de noter que 
le Tribunal ne peut commencer à instruire un appel avant d'avoir obtenu un 
formulaire de demande d'appel rempli. 

Le tableau 4 indique que le Tribunal a réglé presque tous les cas d'examens 
médicaux, d'accès aux dossiers et de demandes d'autorisation d'appel en six mois 
(87 %). Il en va de même des demandes de réexamen (70 %). Ces cas représentent 
une part relativement faible de tous les cas portés devant le Tribunal, la plus grande 
part se retrouvant dans la catégorie des cas d'admissibilité. 

Le Tribunal considère que le règlement avant audience est avantageux. La 
médiation et les autres procédés de règlement extrajudicaire peuvent apporter des 
résultats satisfaisants bien plus vite que l'audience orale classique. Le règlement 
avant audience est aussi avantageux parce qu'il permet de libérer du temps 
d'audience que le Tribunal peut consacrer aux cas plus complexes qui, autrement, 
devraient être laissés en attente. Par exemple, il n'y a pas de raison pour qu'un cas 
complexe soit laissé en attente au profit d'un cas n'ayant pas déjà fait l'objet d'une 
décision définitive à la Commission, car le Tribunal n'est pas compétent et ne 
pourrait donc pas rendre de décision. 

Le Tribunal a réglé 25 % des cas d'admissiblité en 12 à 18 mois et 30 % après 
plus de 18 mois. Dans la plupart des cas, le Tribunal a tenu une audience et a rendu 
une décision définitive. Il faut plus de temps pour régler un cas après l'audience s'il 
est nécessaire d'obtenir des renseignements supplémentaires, p. ex. des rapports 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



médicaux, et s'il faut tenir une autre audience. Dans de tels cas, le Tribunal doit s'en 
remettre à des sources externes pour obtenir les renseignements nécessaires et assurer 
la disponibilité de chacun pour l'autre audience. Les vice-présidents prennent en 
moyenne 48 jours pour rendre leurs décisions une fois qu'ils disposent de tous les 
renseignements nécessaires. À compter de l'an 2000, le Tribunal demandera aux 
parties de certifier qu'ils ont tous les renseignements nécessaires pour parvenir à une 
décision définitive au moment de l'audience. Il devrait ainsi être possible de réduire 
le nombre de cas nécessitant beaucoup de travaux consécutifs à l'audience. 

Inventaire du Tribunal 

Le tableau 5 (p. 35) illustre l'inventaire du Tribunal pour les années 1985 à 1999. 
Les barres verticales représentent les cas reçus et les cas réglés, et la ligne représente 
l'inventaire cumulatif (somme cumulative de la différence entre les cas reçus et les 
cas réglés chaque année). Comme le montre ce tableau, le nombre de cas reçus et le 
nombre de cas réglés sont demeurés assez constants jusqu'à la fin de 1995. Le 
Tribunal avait alors un inventaire cumulatif de 2 400 cas. Le nombre de cas reçus en 
1996 a excédé de beaucoup le nombre de cas réglés, et l'inventaire du Tribunal est 
passé à environ 3 500 cas à la fin de cette année. En 1997 et 1998, le volume de cas 
reçus a continué à augmenter à un rythme accéléré. Bien que le Tribunal ait réglé 
plus de cas (une augmentation de près de 400 % depuis 1990), son rythme de 
production n'a pas pu suivre celui du nombre de cas reçus (une augmentation de 
620 % depuis 1990). En conséquence, à la fin de 1998, l'inventaire cumulatif du 
Tribunal avait atteint 8 600 cas et il a continué à augmenter, passant le cap des 9 000 
cas en septembre 1999. 

À la fin de l'année, le Tribunal avait réduit son inventaire cumulatif pour la 
première fois depuis 1991. Cette réduction est grandement attribuable à la réduction 
du nombre de cas reçus et à l'augmentation considérable du nombre de cas réglés, 
comme il est indiqué dans l'aperçu du sommaire statistique. 

En excluant les 3 300 avis d'appel des totaux de 1998, le Tribunal a reçu 
1 238 cas de moins en 1999 qu'en 1998, soit une diminution de 19 %. En ce qui 
concerne le nombre de cas réglés, le Tribunal a réglé 1 985 cas de plus en 1999 
qu'en 1998, soit une augmentation de 42 %. 

Le tableau 6 (p. 36) présente la répartition des cas composant l'inventaire du 
Tribunal. Ce tableau fournit une vue d'ensemble de la distribution des cas au 
Tribunal. Il indique clairement que la plupart des cas en sont soit à l'étape de la 
préparation initiale ou à l'étape préparatoire à l'audience au Bureau des conseillers 
juridiques du Tribunal (68 % de tous les dossiers actifs). 

À l'étape consécutive à l'audience, 4 % de tous les dossiers actifs sont en cours 
de traitement au Bureau des conseillers juridiques ou au Bureau du conseiller 
juridique du président. Ce nombre relativement peu élevé représente les cas 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



nécessitant, par exemple, des rapports médicaux supplémentaires, des renseignements 
de la Commission ou d'autres éléments de preuve avant qu'il soit possible de passer 
à la rédaction d'une décision. Dans certains cas, il est nécessaire d'inscrire les cas au 
rôle pour une autre audience. Même s'ils sont relativement peu nombreux, ces cas 
ont une incidence considérable sur la productivité du Tribunal; en effet, ils doublent 
la charge de travail du Service du rôle et affectent la productivité des vice-présidents, 
qui doivent s'occuper de ces vieux cas en même temps que des nouveaux qui 
nécessitent une audience et une décision. 

Neuf pourcent de tous les dossiers actifs se retrouvent dans la catégorie de la 
rédaction des décisions. 

Statistiques comparatives de 1999 - 
Audiences et décisions 

Le tableau 7 (p. 37) présente les statistiques relatives à l'établissement du rôle, 
aux audiences tenues, aux cas entendus, aux décisions rendues et aux cas réglés par 
décision pour les années 1994 à 1999. 

Comme le montrent les chiffres à la colonne du pourcentage de variation par 
rapport aux années précédentes, le Tribunal a enregistré des gains de productivité 
chaque année de 1994 à 1999, sauf aux trois catégories préalables à la publication 
d'une décision en 1995. (Les avis d'appel reçus en 1998 ne sont pas pris en compte 
dans ces chiffres de production. Le Tribunal a classé ces avis avec les dossiers 
inactifs bien avant d'entamer le processus d'inscription au rôle.) L'analyse de la 
production du Tribunal entre 1994 et 1999 révèle une augmentation de productivité 
de plus de 100 % dans presque toutes les principales catégories. 

L'analyse des chiffres au chapitre des cas entendus (non représentés sur le 
tableau) indique qu'à peu près 56 % des cas entendus l'ont été par des décideurs 
siégeant seul et qu'à peu près 44 % l'ont été par des comités tripartites. En 1999, la 
forme la plus courante d'audition est demeurée l'audience orale classique (75 %). Le 
reste des auditions se répartit entre les auditions sur documents (16 %) et les 
téléconférences ou les séances de motions. La répartition de 1999 est à peu près 
similaire à celle de 1998. 

Le tableau 8 (p. 38) présente la répartition des décisions par catégorie. Le plus 
fort pourcentage se retrouve à la catégorie des décisions définitives (79 %). Viennent 
ensuite la catégorie des décisions provisoires (14 %) et celle des décisions de 
réexamen (7 %). Comparativement à 1998, le Tribunal a rendu 3 % plus de décisions 
définitives, 4 % plus de décisions provisoires et 1 % plus de décisions de réexamen. 



-29- 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Représentation des parties 

Cette section du présent rapport résume les faits saillants en matière de 
représentation. 

Selon les renseignements figurant sur les demandes d'appel reçues en 1999, la 
représentation des travailleurs se répartit comme suit : 40 % des travailleurs se sont 
faits représenter par des conseillers privés; 20 % par des avocats; 17 % par le Bureau 
des conseillers des travailleurs; 16 % par des représentants syndicaux. Le reste des 
travailleurs (7 %) ont obtenu des services de représentation de sources non 
catégorisées (ami ou membre de leur famille, député provincial, aide juridique). 

Du côté du patronat, la représentation se répartit comme suit : 65 % des 
employeurs se sont faits représenter par des conseillers privés; 19 % par des avocats; 
7 % par des employés de leur entreprise; 5 % par le Bureau des conseillers du 
patronat. Le reste des employeurs (4 %) ont obtenu des services de représentation de 
sources non catégorisées. 

QUESTIONS FINANCIÈRES 

Ce rapport inclut un état des dépenses et des écarts pour l'exercice clos le 
31 décembre 1999 (tableau 10, p. 40). 

Le cabinet d'experts-comptables Deloitte & Touche a procédé à la vérification 
comptable des états financiers du Tribunal pour l'exercice clos le 31 décembre 1999. 
Les rapports de vérification forment l'annexe B du présent rapport. 



-30- 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1999 



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-31 - 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 999 



TABLEAU 2 

Répartition des cas réglés par catégorie d'appel 

pour les années 1994 à 1999 





1994 


1995 


1996 


1997 


1998 


1999 


DOSSIERS FERMÉS (par type) 


N bre 


(%) 


N bre 


(%) 


N bre 


(%) 


N bre 


(%l 


N bre 


(%) 


N bre 


(%) 


Autorisation d'interjeter d'appel 


15 


0,8 


15 


0,7 


16 


0,6 


11 


0,4 


12 


0,1 


6 


0,0 


Droit d'action 


84 


4,7 


57 


2,7 


49 


2,0 


74 


2,4 


39 


0,5 


41 


0,0 


Examen médical 


40 


2,2 


29 


1,4 


26 


1,0 


25 


0,8 


11 


0,1 


3 


0,0 


Accès 


499 


27.8 


475 


22.2 


469 


18,7 


359 


11.7 


262 


13 


249 


10 


Dispositions particulières 


638 


35,6 


576 


26,9 


560 


22,3 


469 


15,3 


324 


4,0 


299 


4,5 


Préliminaire (objet non précisé) 





0,0 





0,0 





0,0 


55 


1,8 


2 247 


28,0 


970 


14,4 


Pension 


49 


2,7 


54 


2,5 


28 


1,1 


26 


0,8 


27 


0,3 


30 


0,4 


PNÉ/PÉF * 


12 


0,7 


31 


1,4 


58 


2,3 


171 


5,6 


251 


3,1 


329 


4,9 


Capitalisation 


34 


1,9 


29 


1,4 


41 


1,6 


31 


1,0 


40 


0,5 


35 


0,5 


Cotisations de l'employeur 


22 


1,2 


41 


1,9 


85 


3,4 


211 


6,9 


369 


4,6 


1 013 


15,1 


Admissibilité 


771 


43,0 


1 112 


51,9 


1 306 


52,1 


1 690 


55,0 


4114 


51,2 


3 266 


48,6 


Prorogation du délai d'appel 





0,0 





0,0 





0,0 





0,0 


8 


0,1 


146 


2,2 


Rengagement 


28 


1,6 


57 


2,7 


55 


2,2 


45 


1,5 


36 


0,4 


17 


0,3 


Réadaptation professionnelle ** 


52 


Là 


65 


10 


82 


13 


102 


M 


94 


12 


106 


Le 


Admissibilité 


968 


54,0 


1 389 


64,8 


1 655 


66,0 


2 331 


75,9 


7 186 


89,5 


5 912 


88,0 


Révision judiciaire 


3 


0,2 


7 


0,3 


6 


0,2 


6 


0,2 


3 


0.0 


1 


0,0 


Ombudsman 


42 


2,3 


42 


2,0 


52 


2,1 


46 


1,5 


23 


0,3 


27 


0,3 


Réexamen 


63 


3,5 


85 


4,0 


125 


5,0 


114 


3,7 


276 


3,4 


355 


4,4 


Éclaircissement *** 





10 





12 





12 





10 





10 





12 


Postérieures aux décisions 


108 


6,0 


134 


6,3 


183 


7,3 


166 


5,4 


302 


3,8 


383 


5,7 


Compétence 


79 


4,4 


43 


2,0 


111 


4,4 


107 


3,5 


218 


2,7 


383 


5,7 


TOTAL 


1 793 




2 142 




2 509 




3 073 




8 030 




6 715 




* Cette catégorie comprend les appels liés aux 


indemnités pour pertes 


non économiques et pour pertes économiques 


futures prévues dans le projet de loi 162. 






















** Cette catégorie comprend les 


appels liés aux 


exigences plus 


élevées 


en matière de rt 


■adaptation professionnelle 




prévues dans le projet de loi 162. 
























*** Le Tribunal a réglé quatre demandes d'éclaircissement avant 1994. 

















-32 - 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 999 



TABLEAU 3 

Répartition des cas réglés en 1999 

(Par étape de traitement et catégorie d'appel) 





Accès, 


Droit 


Admissibilité 


Révision 


Total 


examen médical 


d'action 




judiciaire, 






et autorisation 






ombudsman et 






d'appel 






réexamen 




Étape du règlement 












Avant l'audience 












Désistement de l'appelant 


207 


5 


395 


7 


614 


Transaction au Tribunal 


1 


4 








5 


Rendus inactifs ou sans réponse 


3 


1 


3071 


98 


3173 


Hors compétence 








120 


1 


121 


Autres 


18 


1 


203 


93 


315 


Total partiel 


229 


11 


3 789 


199 


4 228 


Pourcentage du nombre total de demandes 


88,8% 


26,8% 


62,8% 


52,0% 


63,0% 


Après l'audience 












Désistement de l'appelant 








13 


1 


14 


Rendus inactifs ou sans réponse 





1 


198 


2 


201 


Reclassés avec les dossiers actifs 








1 


11 


12 


Fermés à la suite d'une décision du Tribuna 


29 


29 


2032 


170 


2260 


Total partiel 


29 


30 


2244 


184 


2487 


Pourcentage du nombre total de demandes 


11,2% 


73,2% 


37,2% 


48,0% 


37,0% 


TOTAL 


258 


41 


6 033 


383 


6 715 


* Comprend toutes les catégories d'appel, 


y compris les demandes postérieures à des décisions. 





-33 - 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 999 



TABLEAU 4 

Répartition des temps de traitement 

du début de l'appel à son règlement* 







Pourcentage des cas réglés en 1999 








En 


Entre 6 


Entre 12 


Plus de 


Catégorie 




6 mois 


et 12 mois 


et 18 mois 


18 mois 


d'appel 
total 


Catégorie d'appel 












Examen médical, accès et 












autorisation d'appel 


225 87% 


20 8% 


9 3% 


4 2% 


258 


Droit d'action 


5 12% 


16 39% 


7 17% 


13 32% 


41 


Réexamen 


250 70% 


58 16% 


17 5% 


10 8% 


355 


Ombudsman et révision judiciaire 


17 61% 


4 14% 


0% 


7 25% 


28 


Admissibilité** 


1 412 23% 


1 297 21% 


1 535 25% 


1 789 30% 


6 033 


Total 


1 909 28,4% 


1 395 20,8% 


1 568 23,4% 


1 843 27,4% 


6715 


Note: 












* La date de règlement de l'appel est la date où l'appel a été classé avec 


les dossiers inactifs 


ou la date où le dossier a été 


fermé. 












** Cette catégorie comprend auss 


les demandes d'autorisation d'interjeter appel ainsi que les appels relatifs au 




rengagement, à la réadaptation 


professionnelle, 


aux cotisations des employeurs, aux pensions, aux capitalisations, aux 


pertes salariales et aux appels en rapport avec des questions de compétence. 







-34- 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 999 



TABLEAU 5 

Demandes reçues, cas réglés et 

inventaire de cas 



12000 



10000 



8000 



6000 



4000 



2000 




1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 



DEMANDES 


RÈGLEMENTS 


INVENTAIRE 


REÇUES 


TOTAL 


CUMULATIF 


(y compris 


(y compris 




reclassement avec 


classement avec 




dossiers actifs) 


dossiers inactifs) 











-35- 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



TABLEAU 6 

Répartition des cas en inventaire 

(au 31 décembre 1999) 







Pourcentage 
du total 


Préparation initiale 

Préparation initiale des cas 


2 847 


34% 


Traitement préparatoire à l'audience 

Traitement préparatoire au BCJT 
Inscription (ou réinscription) au rôle 
En attente d'une audience au TASPAAT 


2 842 
349 
735 


34% 
4% 
9% 


Traitement consécutif à l'audience 

Suivi au BCJT ou au BCJP 
Rédaction d'une décision 
Publication d'une décision 


310 

778 

83 


4% 
9% 
1% 


Fermeture du dossier 
Total partiel 


361 
5 458 


4% 


Demandes postérieures à une décision 


173 


2% 


Total 


8 478 


100% 



-36- 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 999 



CHART 7 

Etablissement du rôle, audiences et décisions 





1994 


1995 


1996 


1997 






j|bre 


Par rapport 
à 1994 


hjbre 


Par rapport 
à 1995 


N^re 


Par rapport 
à 1996 


Dates d'audience fixées 


1 697 


1 591 


-6% 


2 032 


28% 


2 403 


18% 


Audiences tenues 


1 415 


1 332 


-6% 


1 563 


17% 


2 066 


32% 


Cas entendus 


1 299 


1 223 


-6% 


1 449 


18% 


1 942 


34% 


Décisions publiées 


1 031 


1 403 


36% 


1 460 


4% 


1 734 


19% 


Cas réglés par décision* 


862 


1 148 


33% 


1 302 


13% 


1 524 


17% 






1998 




1999 










N^re 


Par rapport 


N^re 


Par rapport 


Par rapport 








à 1997 




à 1998 


à 1994 




Dates d'audience fixées 




3 051 


27% 


3211 


5% 


89% 




Audiences tenues 




2 634 


27% 


3 009 


14% 


113% 




Cas entendus 




2 481 


28% 


2 848 


15% 


119% 




Décisions publiées 




2 392 


38% 


2 860 


20% 


177% 




Cas réglés par décision* 




1 788 


17% 


2 260 


26% 


1 62% 




Note: 
















* Comprend les décisions 


rendues pour toutes 


les catégories d'appel, y compris les demandes de réexamen. 





-37- 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



TABLEAU 8 

Décisions rendues en 1999 



406 décisions provisoires 187 décisions de réexamen* 

© 

2 267 d< 



décisions définitives* 



Cette catégorie comprend les décisions rendues relativement aux demandes de 
réexamen de même que celles rendues sur le fond des cas visés. 

Les cas recevant une décision définitive peuvent ne pas avoir été réglés à la fin de 
1999. 



-38- 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



TABLEAU 9 

Rapport entre le nombre de cas au TASPAAT et 

le processus décisionnel de la CSPAAT 





1990 


1992 


1994 


1996 


1997 


1998 


1999 


Dossiers de la CSPAAT 1 " 


473 407 


377 019 


370 444 


345 606 


341 178 


345 832 


367 400 


Décisions de la CSPAAT : * 
















PÉF/IP 


152 876 


185 763 


195 289 


195 949 


194 232 


192 534 


n/a 


IT/Supp 


97 684 


96 414 


76 800 


65 149 


60 047 


56 259 


n/a 


Décisions de la CSPAAT 
contestées *** DRD 
















-13 854 DRD -21 580 


DRD - 28 091 


11 219 


10 869 


11 501 


11 678 


DA 


- 4 634 DA - 5 997 


DA - 12 716 










Décisions définitives 
de la CSPAAT* 
















2 963 


3 883 


5 628 


10 232 


11 957 


10 208 


10913 


Appels au TASPAAT 


1 534 


1 806 


2 201 


3 605 


5 118 


11 094 


6 556 


Dossiers fermés au TASPAAT 


1 593 


1 664 


1 792 


2 512 


3 073 


8 030 *** 


6715 


Inventaire du TASPAAT 


1 590 


1 535 


2 232 


3 521 


5 566 


8 637 


8 478 


NOTES : 
















* Dénote le nombre de décisions rendues 
nombre de décisions rendues inclut les 


au sujet de l'incapacité permanente et de l'incapacité temporî 
examens en matière de PÉF. 


lire. À partir de 1994, le 


** DRD = Direction de la révision des déci 


sions, DA = 


Direction des audiences 








*** Comprend 3 300 préavis d'appel. 

Source: WSIB Monthly Monitor, janvier 
Source: Appeals Branch Activities Q1 - 


2000 

Q4 1999 report, distribué le 24 


janvier 2000 









-39- 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 999 



TABLEAU 10 

État des dépenses et des écarts de 1999 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de 
l'assurance contre les accidents du travail 
État des dépenses et des écarts de 1 999 

au 31 décembre 1999 (en milliers de dollars) 



Salaires et traitements 

Avantages sociaux 

Transports et communications 

Services 

Fournitures et matériel 

CHARGES D'EXPLOITATION 

Dépenses en immobilisations 

TOTAL DES CHARGES ET DÉPENSES 

Moins : intérêts créditeurs bancaires 
TOTAL 



1999 


1999 


Ecart 


Budget 


Chiffres réels 


$ 


% 


7 650,0 


7 720,0 


(70,2) 


,91 


1 377,0 


1 202,8 


174,2 


12,65 


772,0 


857,9 


(85,9) 


11,12 


5 595,0 


5 565,7 


29,3 


,52 


782,0 


375,6 


406,4 


51,96 


16 176,0 


15 722,2 


453,8 


2,80 


1 850,0 


68,6 


1 781,4 




18 026,0 


15 790,8 


2 235,2 


12,39 


0,0 


27,8 


27,8 




18 026.0 


15 763,0 


2 263,0 


12,55 



-40- 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Annexe A 



VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES EN 1999 

Le lecteur trouvera ci-après la liste des vice-présidents et des membres nommés 
par décret en fonction à la fin de la période visée par ce rapport. 

À plein temps 

Président 

Strachan, Ian J. 

Vice-présidents 

Ballam, Dianne Kroeker, Larry 

Bigras, Jean Guy McCombie, Nick 

Dechert, Ken Moore, John 

Gehrke, Linda Sutherland, Sara 
Keil, Martha 

Membres représentant les travailleurs 

Crocker, James 
Jackson, Faith 
Tzaferis, Mary 

Membres représentant les employeurs 

Barbeau, Pauline 
Copeland, Susan 
Meslin, Martin 



-41 - 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 999 



À temps partiel 

Vice-présidents 

Alexander, Judith 
Bayefsky, Eban 
Butler, Michael 
Carroll, Tom 
Cook, Brian 
Eagan, Michael 
Farago, Michael 
Farrer, Jennifer Bradley 
Faubert, Marsha 
Ferdinand, Urich 
Flanagan, William 
Frazee, Catherine 
Hartman, Ruth 
Henderson, Loretta 
Jordan, Léo 
Josefo, Jay 
Kenny, Maureen 
Koch, Karen 
Libman, Peter 
Loewen, Brian 



Makepeace, Nancy 
Marafioti, Victor 
Martel, Sophie 
McCutcheon, Rosemary 
McGrath, Joy 
Mclntosh-Janis, Faye 
Mole, Ellen 
Morrison, Gail 
Nairn, Rob 
Newman, Elaine 
Onen, Zeynep 
Renault, Audrey 
Robeson, Virginia 
Ryan, Sean 
Sajtos, Joanne 
Sandomirsky, Janice 
Signoroni, Antonio 
Silipo, Tony 
Zimmerman, Geoffrey 



Membres représentant les travailleurs 



Anderson, James 
Beattie, David 
Besner, Diane 
Felice, Douglas 
Ferrari, Mary 



Klym, Peter 
Lebert, Ray 
Rao, Fortunato 
Robillard, Maurice 
Timms, David 



Membres représentant les employeurs 



Bullivant, Mardi 
Donaldson, Joseph 
Fay, Carole Ann 
Howes, Gerald 
Nipshagen, Gerry 



Robb, C. James 
Sanscartier, Robert 
Séguin, Jacques 
Young, Barbara 



Bob Apsey est décédé le 16 mai 1999. Il était membre représentant les 
employeurs depuis la création du Tribunal. 



-42 - 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 999 



VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES - 
RENOUVELLEMENT DE MANDAT 



Robillard, Maurice 



à compter du l er janvier 1999 



NOUVELLES NOMINATIONS 



À plein temps 

Membres représentant les travailleurs 



Tzaferis, Mary 

À temps partiel 

Vice-présidents 

Bayefsky, Eban 
Butler, Michael 
Eagan, Michael 
Farago, Michael 
Ferdinand, Urich 
Hartman, Ruth 
Henderson, Loretta 
Jordan, Léo 
Josefo, Jay 
Koch, Karen 
Loewen, Brian 
Makepeace, Nancy 
Martel, Sophie 
McCutcheon, Rosemarie 
Morrison, Gail 
Nairn, Rob 
Ryan, Sean 
Silipo, Tony 
Zimmerman, Geoffrey 



29 avril 1999 



29 avril 1999 
6 mai 1999 
29 avril 1999 
6 octobre 1999 
29 avril 1999 
6 octobre 1999 
1 er mars 1999 
8 octobre 1999 
13 janvier 1999 
6 octobre 1999 
6 mai 1999 
29 avril 1999 
6 octobre 1999 
6 octobre 1999 
6 octobre 1999 
29 avril 1999 
6 octobre 1999 
2 décembre 1999 
29 avril 1999 



-43- 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 999 



À temps partiel 

Membres représentant les employeurs 

Bullivant, Mardi 29 avril 1999 

CADRES SUPÉRIEURS 



Bestvater, David 
Geisberger, Janet 

Glass, Bob 
Keil, Martha 

Onen, Zeynep 
Oulton, Janet 
Prest, Carole 
Smith, Eleanor 
Taylor, Peter 



Directeur, Systèmes de gestion des cas 
Directrice, Ressources humaines et relations de 

travail 
Directeur, Finances et administration * 
Vice-présidente greffière, 

Bureau du vice-président greffier 
Directrice générale ** 
Administratrice des appels 
Conseillère juridique du président du Tribunal 
Avocate générale 
Chef, Administration financière 



CONSEILLERS MEDICAUX 



Le lecteur trouvera ci-après la liste des conseillers médicaux du Tribunal. 



D r John D. Atcheson 
D r John Duff 
D r Ross Fleming 
D r Wilfred Goodman 
D r Gordon A. Hunter 
D r John S. Speakman 
D r Anthony L. Weinberg 



Psychiatrie 
Chirurgie générale 
Neurochirurgie 
Otolaryngologie 
Chirurgie orthopédique 
Ophthalmologie 
Médecine interne 



Le Tribunal a continué à réorganiser sa haute direction en 1999. Il a embauché Bob Glass en 
décembre 1 999 pour superviser et coordonner tous les services administratifs : finances, ressources 
humaines, publications, bibliothèque, réception, gestion des dossiers, traduction, courrier et 
reproduction de documents. Il a intégré les Services informatiques au Groupe de gestion des cas. 



Zeynep Onen est entrée en fonction à titre de directrice générale du Tribunal le 1 
Doug Jago a quitté ce poste pour prendre sa retraite. 



juillet 1999, quand 



_44_ 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



Annexe B 



TRIBUNAL D'APPEL DE LA SECURITE PROFESSIONNELLE ET DE 
L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

RAPPORT ET ÉTATS FINANCIERS 
31 décembre 1999 

Rapport des vérificateurs 

Au président du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 

Nous avons vérifié le bilan du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail au 31 décembre 1999 et les états des 
résultats et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité 
de ces états financiers incombe à la direction du Tribunal. Notre responsabilité 
consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre 
vérification. 

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification 
généralement reconnues au Canada. Ces normes exigent que la vérification soit 
planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états 
financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le 
contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres 
éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également 
l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par 
la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états 
financiers. 

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une 
image fidèle de la situation financière du Tribunal d'appel de la sécurité 
professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail au 31 décembre 1999 
ainsi que des résultats de ses activités et de ses flux de trésorerie pour l'exercice 
terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus au 
Canada. 

Deloitte & Touche, s.r.l. 
Comptables agréés 
Toronto (Ontario) 
Le 14 avril 2000 



-45- 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 999 



Bilan 

31 décembre 1999 



1999 



1998 



ACTIF 

Débiteur de la Commission de la sécurité 
professionnelle et de l'assurance contre 
les accidents du travail 

Dépenses recouvrables (note 3) 

Avances 



3 723 765 $ 
320 617 

10 837 

4 055 219 $ 



3 524 487 $ 
37 893 
9011 

3 571 391 $ 



PASSIF 

Découvert bancaire 

Créditeurs et charges à payer 

Avances d'exploitation de la Commission 
de la sécurité professionnelle et de 
l'assurance contre les accidents 
du travail (note 4) 



354 438 $ 
2 300 781 



1 400 000 



334 360 
1 837 031 



1 400 000 



4 055 219 $ 



3 571 391 $ 



Approuvé au nom du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 
I.J. Strachan, président 



-46- 



Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et 
de l'assurance contre les accidents du travail 



Rapport annuel 1 999 



ETAT DES RESULTATS 

de l'exercice terminé le 31 décembre 1999 



CHARGES D'EXPLOITATION 

Salaires et traitements 

Avantages sociaux 

Transport et communications 

Services 

Fournitures et matériel 
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 

DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS 
TOTAL DES CHARGES 

Moins : intérêts créditeurs bancaires 

DÉPENSES RECOUVRABLES NETTES 

FINANCEMENT 

RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 



1999 



7 720 251 $ 
1 202 807 

857 864 
5 565 707 

375 598 
15 722 227 



68 611 
15 790 838 

(27 841) 

15 762 997 
15 762 997 



1998 



7 183 073 $ 
1 110 984 

704 746 
4 495 844 

315 455 



13 810 102 
223 666 


14 033 768 


(37 950) 



13 995 818 
13 995 818 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



ÉTAT DES FLUX DE TRESORERIE 

de l'exercice terminé le 31 décembre 1999 



1999 1998 



FLUX DE TRESORERIE LIES AUX 



ACTIVITES DE FONCTIONNEMENT 

Financement provenant de la Commission 

de la sécurité professionnelle et de 

l'assurance contre les accidents 

du travail 15 563 719$ 12 639 831$ 

Encaissements provenant de la Commission 

ontarienne des droits de la personne 37 893 

Intérêts créditeurs bancaires reçus 27 841 $ 37 950 $ 

Dépenses et avances, montant net (15 649 531) (14 437 141) 



FLUX DE TRESORERIE NET LIE AUX 
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT AU 
COURS DE L'EXERCICE (20 078) (1 759 360) 

ESPÈCES ET QUASI-ESPÈCES AU DÉBUT (334 360) 1 425 000 



ESPÈCES ET QUASI-ESPECES A LA FIN (354 438) $ (334 360) $ 



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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et Rapport annuel 1 999 

de l'assurance contre les accidents du travail 



NOTES COMPLEMENTAIRES 
31 décembre 1999 

1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 

Le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les 
accidents du travail (le « Tribunal ») a été créé par la Loi sur les accidents du travail 
S.O. de 1984, Chapitre 58 - Article 32, qui est entrée en vigueur le 1 er octobre 1985. 

Il revient au Tribunal de connaître, d'entendre et de trancher de façon équitable, 
impartiale et indépendante les appels des employés et des employeurs à l'égard 
des décisions, des ordonnances ou des jugements de la Commission de la sécurité 
professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (auparavant la 
Commission des accidents du travail) ainsi que toutes les questions ou tous les 
enjeux expressément conférés au Tribunal par la Loi. 

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES 

Les états financiers du Tribunal ont été dressés conformément aux principes 
comptables généralement reconnus au Canada. 

Produits et charges 

Les produits et les charges sont constatés selon la comptabilité d'exercice. 

3. DÉPENSES RECOUVRABLES 

Les dépenses recouvrables consistent en montants recouvrables du Tribunal de 
l'équité salariale, de la Commission des relations de travail de l'Ontario et de la 
Commission d'enquête pour services partagés comme la réception, la bibliothèque, 
le courrier, les messageries et les photocopies (1998 : pour un employé qui a été 
détaché de la Commission ontarienne des droits de la personne). 

4. AVANCES D'EXPLOITATION DE LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ 
PROFESSIONNELLE ET DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

L'avance d'exploitation ne porte pas intérêt et ne comporte aucune modalité 
précise de remboursement. 

5. INCERTITUDE DÉCOULANT DU PROBLÈME DU PASSAGE À L'AN 2000 

Le passage à l'an 2000 pose un problème parce que de nombreux systèmes 
informatiques utilisent deux chiffres plutôt que quatre pour identifier l'année. Les 
systèmes sensibles aux dates peuvent confondre l'an 2000 avec l'année 1900 ou une 
autre date, ce qui entraîne des erreurs lorsque des informations faisant intervenir des 
dates de l'an 2000 sont traitées. En outre, des problèmes semblables peuvent se 
manifester dans des systèmes qui utilisent certaines dates de l'année 1999 pour 
représenter autre chose qu'une date. Bien que le passage à l'an 2000 ait eu lieu, il 
n'est pas possible de conclure que tous les aspects du problème du passage à 
l'an 2000 susceptibles d'avoir une incidence sur l'entité, y compris ceux qui sont liés 
aux clients, aux fournisseurs ou à d'autres tiers, ont été entièrement résolus. 

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